Première chambre civile, 20 novembre 2001 — 99-17.017

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que les intimés défaillants ont été assignés à personne.

Thèmes

jugements et arrets par defautdécision réputée contradictoireconditionsassignation à personneconstatations nécessaires

Textes visés

  • NouveauCode de procédure civile 473

Texte intégral

Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à personne ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.