Deuxième chambre civile, 7 novembre 2002 — 01-11.672

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y... (la société), a fait assigner devant un tribunal de commerce M. Z..., M. et Mme A..., dirigeants de la société, afin que soit prononcée leur faillite personnelle et leur condamnation à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société, en liquidation judiciaire ; que M. Z..., M. et Mme A..., qui avaient conclu au fond en première instance, ont interjeté appel du jugement les ayant condamnés au titre du comblement de passif, avait prononcé la faillite personnelle de M. Z... et prononcé à l'égard de M. et Mme A... l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du Code de commerce ; qu'ils ont invoqué la prescription de l'action en comblement de passif en soutenant, pour la première fois devant la cour d'appel, que les assignations devant le tribunal de commerce étaient nulles et n'avaient pu interrompre la prescription ; que M. X... a excipé de l'irrecevabilité de l'exception de nullité ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. A... :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec M. Z... et Mme A... aux dépens de première instance et d'appel alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de solidarité en matière de sanction personnelle et qu'il ne peut donc y avoir de condamnations solidaires au paiement des dépens ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1202 du Code civil, 696 du nouveau Code de procédure civile et 28 du décret du 30 juin 1980 ;

Mais attendu que la condamnation des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi éventuel de M. A... :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger que la procédure était incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen :

1 / que le caractère équitable de la procédure et l'égalité des armes ne sont pas respectés lorsque le juge se fonde sur un rapport établi unilatéralement qui, s'il a été communiqué aux débats, analyse des documents qui n'ont pas été eux-mêmes communiqués ; qu'en retenant que la seule production du rapport était suffisante, la cour d'appel a violé les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. A... faisant valoir qu'il n'avait pu discuter les pièces invoquées par M. Hommel dans sa note, non communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions, l'arrêt, qui relève que la note produite aux débats par M. X... ne constituait pas un rapport d'expertise judiciaire et qu'elle avait été soumise à la discussion contradictoire des parties qui avaient eu la possibilité de demander à prendre connaissance des pièces justificatives y afférentes, retient exactement que le document a été versé aux débats sans méconnaître le principe de la contradiction ni les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme A... :

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé contre elle une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel qui a constaté que les prélèvements au profit de la société RFC signés par Mme A... avaient cessé après que M. Z... ait démissionné le 15 juin 1995 et que M. A... exerçait sur son épouse une emprise totale accompagnée de violences physiques et morales, n'a pas tiré de ses constatations, desquelles il résultait que Mme A..., ainsi qu'elle l'avait invoqué, avait été soumise à des pressions extrêmes de la part des présidents-directeurs généraux successifs, les conséquences qui en résultaient quant à l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée Mme A... d'exercer en toute liberté ses fonctions de directeur général, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce ;

2 / que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en estimant que la mesure d'interdiction de gérer prononcée contre Mme A... ne devait pas constituer un obstacle insurmontable au professorat de Mme A..., candidate pour un poste d'enseignante à l'université de Rennes, la cour d'appel s'est prononc