Deuxième chambre civile, 20 décembre 2001 — 00-10.633

Cassation 20 décembre 2001 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du rapport d'expertise alors que l'expert n'avait pas convoqué les parties.

Thèmes

mesures d'instructioncaractère contradictoireexpertiseconvocation des partiesdéfautportéenullitécauses de nullitéatteinte aux droits de la défensenonrespect du contradictoiredéfaut de convocation des partiesprocedure civiledroits de la défenseconvocation des parties aux opérations

Textes visés

NouveauCode de procédure civile 160

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le respect du principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a désigné un expert dans le litige opposant la société Les Rapides bleus à la compagnie d'assurances AXA ;

Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que l'expert a travaillé sur pièces et a ensuite adressé un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent prendre connaissance de ses travaux et conclusions, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas convoqué les parties, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.