Première chambre civile, 26 juin 2001 — 00-05.018
Résumé
L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil, suivant lequel la délégation de l'autorité parentale peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an, est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 377 al. 3
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l'article 377, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que ce texte est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en délégation d'autorité parentale sur la mineure Barbara X... présentée par la Direction départementale des actions médico-sociales (DIDAMS), la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'une remise forcée de l'enfant, celle-ci ayant été confiée à la DIDAMS par décision du juge des enfants du 23 octobre 1990 ;
En quoi, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.