Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009 — 08-20.798

Irrecevabilité ECLI: ECLI:FR:CCASS:2009:C201874 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation

Thèmes

cassationdécisions susceptiblessaisie immobilièreadjudicationjugementjugement ne statuant sur aucun incidentexclusionsaisie immobilierevoies de recourspourvoi en cassation

Textes visés

  • article 605 du code de procédure civile
  • article 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
  • article 605 du code de procédure civile
  • article 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;

Attendu que la société MPA s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, déclare les surenchérisseurs adjudicataires ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société MPA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.