Première chambre civile, 14 avril 2021 — 19-23.476

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10331 F Pourvoi n° K 19-23.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ La société Codan Forsikring A/S, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 1]), 2°/ la société Ooo Uhrenholt LLC, société de droit russe, dont le siège est [Adresse 2]), ont formé le pourvoi n° K 19-23.476 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat des sociétés Codan Forsikring A/S et Ooo Uhrenholt LLC, de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Codan Forsikring A/S et Ooo Uhrenholt LLC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Codan Forsikring A/S et Ooo Uhrenholt LLC et les condamne à payer à la société CMA CGM la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour les sociétés Codan Forsikring A/S et Ooo Uhrenholt LLC. Les exposantes font grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR limité la condamnation de la société Cma-Cgm SA vis-à-vis de la société Codan Forsikring A/S et de la société Ooo Uhrenholt Llc au paiement de la somme de Dts 34.386 en principal ou sa contrevaleur en Euros au jour du règlement, et débouté la société Ooo Uhrenholt Llc de sa demande de condamnation de la Cma-Cgm à lui payer la somme de Dkk 25.000 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (…) La loi fédérale russe relative aux commissionnaires de transport limite leur responsabilité à 2 Dts par kilogramme (article 7 alinéa 2), soit pour les 17 193 kg 33 disparus une indemnité à hauteur arrondie de 34 386 Dts retenue à bon droit par le jugement à la charge de la société Cma-Cgm. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le quantum et la limitation de responsabilité de la Cma Cgm du fait de ses substitués, la Cma-Cgm qui comme précisé supra ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport, rappelle qu'elle bénéficie à ce titre de la limitation de responsabilité de ses substitués arrêtée par l'article 7 de la loi fédérale russe à deux Dts par kilogramme ; Les sociétés Codan Forsikring AIS et Ooo Uhrenholt Llc demandent la condamnation de la Société Cma-Cgm à la réparation intégrale du préjudice subi. Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le commissionnaire de transport, responsable en raison de la faute commise par l'un de ses substitués, bénéficie des limitations légalement prévues et applicables auxdits substitués; Attendu qu'il découle de ce qui précède qu'il y a lieu en application des dispositions de l'article 7 de la loi fédérale russe de limiter la responsabilité des transporteurs à la somme de 2 Dts par kilogramme soit, pour 17 193 kg comme indiqué au connaissement, 34 386 Dts; Attendu que la somme demandée par la Société Codan Forsikring AIS est supérieure aux calculs supra résultant de la limitation de responsabilité, il conviendra d'en limiter le montant à cette somme de 34 386 Dts; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de: condamner la Société Cma-Cgm S.A. à payer à la Société Codan Forsikring AIS et la Société Ooo Uhrenholt Llc la somme de 34 386 Dts en principal (ou sa contrevaleur en Euros au jour du règlement), avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de l'assignation, outre les dépens; débouter la Société Ooo Uhrenholt Llc