Première chambre civile, 8 avril 2021 — 19-23.982

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10308 F

Pourvoi n° K 19-23.982

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

M. A... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-23.982 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B) dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. U...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur U... de sa demande indemnitaire fondée sur le défaut de conseil et de mise en garde de la banque dans l'octroi de crédits ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il pèse sur le banquier, lorsqu'il intervient en qualité de prêteur de deniers, un devoir d'information lui imposant de fournir à son client les éléments permettant à celui-ci de faire son choix et de s'engager en toute connaissance de cause, il n'est pas débiteur d'un devoir de conseil quant à l'opportunité du prêt dont la souscription est envisagée, alors même qu'il est tenu à une obligation de non-immixtion dans les affaires de son client ; que sont inopérantes les dispositions du code monétaire et financier invoquées par l'appelant qui ne pèsent que sur les prestataires de services d'investissement à l'occasion d'opérations distinctes de celles actuellement en cause ; et que si le banquier est encore tenu d'un devoir de mise en garde dont le but est d'attirer l'attention de l'emprunteur sur les risques encourus en raison d'un endettement excessif résultant du prêt souscrit et donc de l'incapacité dans laquelle celui-ci se trouverait placé de pouvoir faire face aux échéances de remboursement en raison de revenus ou d'un patrimoine insuffisants, ce devoir ne vaut toutefois qu'à l'égard d'emprunteurs non avertis ; qu'en revanche l'emprunteur averti est celui qui en raison de sa situation professionnelle ou personnelle, ou encore de son expérience dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis ; que cette qualité s'apprécie concrètement ; que si en l'occurrence A... U... n'était âgé que de 22 ans lorsque la banque lui a consenti à la fin du mois de novembre 2010 le prêt de la somme de 588.000 € destiné à financer l'acquisition faite auprès de la SCI DU SOLEIL - dont son père F... est le gérant d'une villa avec ponton sise dans une marina au [...], il exerçait depuis le 20 avril 2009 l'activité d'auto-entrepreneur, avait constitué avec sa mère R... Q..., trois ans auparavant, le 4 décembre 2007, la SCI [...] dont il possède 60 % des parts et contracté en qualité de gérant l'engagement repris aux statuts d'acquérir le local sis [...] , de remettre celui-ci en état et de trouver un locataire que le questionnaire de solvabilité remis à la banque le