Deuxième chambre civile, 8 avril 2021 — 19-24.557

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 333 F-D

Pourvoi n° K 19-24.557

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

Mme C... P... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-24.557 contre le jugement rendu le 20 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [...], service Tram Harmonie Mutuelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la caisse d'assurance maladie des professions libérales - Provinces (CAMPLP RSI), dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme P... , après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 20 décembre 2018), rendu en dernier ressort, sur le fondement de deux contraintes décernées les 28 mars 2012 et 10 juin 2013 à l'encontre de Mme P... (la cotisante) concernant des cotisations réclamées par Harmonie mutuelle, l'URSSAF [...] (l'URSSAF) a fait pratiquer, selon procès-verbal du 19 avril 2016, une saisie-attribution sur le compte bancaire de la cotisante.

2. Cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. L'URSSAF a formé une demande reconventionnelle en validation des contraintes litigieuses.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La cotisante fait grief au jugement de valider les contraintes des 28 mars 2012 et 10 juin 2013, alors :

« 1°/ qu'à défaut de comporter le moindre motif de nature à justifier la validation des contraintes en litige, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

5. Pour valider les contraintes, le jugement se borne à énoncer que si le courrier de la cotisante devait être analysé comme une opposition à contrainte, le recours aurait été adressé hors délai au tribunal et sans respecter l'obligation de motivation, prescrite à peine d'irrecevabilité.

6. En statuant ainsi, sans donner aucun motif propre à justifier sa décision de validation des contraintes, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide les contraintes en date des 28 mars 2012 et 10 juin 2013, le jugement rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Rennes ;

Condamne l'URSSAF [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme P... .

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé les contraintes des 28 mars 2012, pour un montant de 1 289 euros, et 10 juin 2013, pour un montant de 295 euros ;

AUX MOTIFS QU' « il sera de plus observé que si le courrier de Mme P... devait être analysé comme une opposition à la contrainte en date du 10 juin 2013, régulièrement signifiée au domicile de l'intéressé sis à [...] , avec un avis de passage et l'envoi de la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile, le recours aurait été adressé hors délai au tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, et sans respecter l'obligation de motivation pre