Première chambre civile, 5 mai 2021 — 19-23.299

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10342 F Pourvoi n° T 19-23.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021 La société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-23.299 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de son liquidateur amiable, M. [D] [W], 3°/ à la société Bosqué et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Wolters Kluwer France, de Me Balat, avocat de la société [Personne physico-morale 1], en la personne de son liquidateur amiable, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Wolters Kluwer France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Wolters Kluwer France et la condamne à payer à la société [Personne physico-morale 1], en la personne de son liquidateur amiable, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Wolters Kluwer France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qui concerne le montant des condamnations prononcées en règlement des factures à l'exception de celle concernant la SCP [Personne physico-morale 1] et Me [O] [M] (facture n°3320083609) et statuant à nouveau d'AVOIR condamné la SCP [Personne physico-morale 1] à payer à la société Wolters Kluwer France les sommes de 3.545,89 euros, 1.554,13 euros, 1.653,55 euros et 5.197,24 euros, d'AVOIR condamné in solidum la SCP [Personne physico-morale 1] et la SCP Bosqué et associés à payer à la société Wolters Kluwer France la somme de 6.637,25 euros et d'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QUE sur le mandat, la société Wolters réclame le règlement de factures en règlement de prestations ; qu'il lui appartient de démontrer que ces prestations correspondent à celles pour lesquelles elle a été mandatée par les appelants ou que ceux-ci ont ratifiées ; que les mandats donnés par les appelants à la société Wolters sont libellés ainsi : « Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'avis légal et l'avis simplifié de la vente sur saisie en référence et vous remercie de : 1 Insérer dans votre prochain numéro le texte de l'avis d'annonce légale de vente prévu à l'article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution [ou à l'article 64 du décret du 27 juillet 2006 s'agissant d'une vente Eby], 2. Mettre ces 2 textes sous format A3 corps 30, 3. Déposer sous cette forme au greffe du juge de l'exécution l'avis « légal », Pour éviter tout risque de caducité pour non-respect des délais, il faut considérer que ce dépôt au greffe doit être fait au moins 35 jours avant la vente pour laisser à ce dernier le temps matériel d'afficher dans les lieux retenus à cet effet, 4. Envoyer à l'huissier compétent sur place plusieurs exemplaires A3 de l'avis simplifié afin d'apposition et constat d'apposition de placard savoir... » que la société déclare avoir procédé aux diligences suivantes : « - insertion dans un journal d'annonces légales du texte de l'avis d'an