Première chambre civile, 16 juin 2021 — 19-22.974
Texte intégral
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10520 F Pourvoi n° Q 19-22.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 La société Maisons patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-22.974 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société XXX, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Maisons patrimoine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société XXX, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maisons patrimoine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maisons patrimoine Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Maisons Patrimoine de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de l'allocation d'une somme de 7.255,16 euros, outre intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu'il est constant que suivant jugement du tribunal de grande instance de Dijon en date du 17 septembre 2008 Mme [P] [Z] a été condamnée à payer à la société la somme de 58.641,13 euros outre les intérêts contractuels au titre d'un solde de travaux de construction d'une maison individuelle ; qu'en garantie de sa créance la société a inscrit le 6 avril 2009 une hypothèque judiciaire sur l'immeuble pour un montant de 80 614,57 euros ; Attendu que ce jugement a été par la suite infirmé par la cour d'appel de Dijon, Mme [Z] se trouvant alors condamnée au paiement de la somme 62 470,04 euros outre intérêts de retard au titre du solde des travaux ainsi que de celle de 29 739,05 euros correspondant à des dépenses exposées au titre de la garde, de la surveillance et de la conservation de l'immeuble; que par arrêt prononcé le 29 novembre 2011, la Cour de cassation a cassé l'arrêt mais uniquement sur la fixation du point de départ des intérêts ; que sur renvoi, la cour d'appel de Besançon a condamné le 5 janvier 2016 Mme [Z] à payer à la société la somme de 60 908,45 euros au titre des intérêts arrêtés au 19 septembre 2008 ainsi qu'à celle de 4 000 euros à titre de dommages intérêts ; Attendu que M. [G] [Y], notaire associé au sein de la SCP s'est vu confier la vente de l'immeuble dont s'agit à la SCI Chouette Piron ; que dans la perspective de la confection de l'acte de vente, il s'est fait délivrer le 19 octobre 2009 un état des inscriptions hypothécaires lequel faisait apparaître les trois inscriptions suivantes : - une hypothèque judiciaire inscrite le 6 avril 2009 au profit de la société en exécution d'un jugement rendu le 17 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Dijon pour la somme en principal de 80 614,57 euros, - une hypothèque judiciaire provisoire prise le 30 juillet 2009 au profit de la société en exécution d'une ordonnance rendue sur requête le 26 juin 2009 pour sûreté de la somme en principal de 100 000 euros ; - une hypothèque judiciaire provisoire prise le 27 août 2009 au profit de la société en exécution d'une ordonnance rendue sur requête le 26 juin 2009 pour sûreté de la somme en principal de 100 000 euros ; Attendu que ces inscriptions portant toute élection de domicile au cabinet d'av