Deuxième chambre civile, 1 juillet 2021 — 19-21.465

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10399 F Pourvoi n° Z 19-21.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 1°/ M. [E] [C], 2°/ Mme [U] [R], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 19-21.465 contre le jugement rendu le 20 juin 2019 par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (service du surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit agricole Consumer Finance, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 3], administration de l'Etat service déconcentré à compétence interdépartementale, 3°/ à la société AG2R prima production, dont le siège est [Adresse 4], société d'assurance mutuelle, 4°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Carrefour Banque, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ au service des impôts des particuliers (SIP) de Sèvres, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ à la société Banque du groupe Casino, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la société BNP Paribas Personal finance, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 10], 10°/ à la société EDF service client, société anonyme, dont le siège est chez [Adresse 11], 11°/ à la société Advanzia Bank, service clients, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 12°/ à la société ONEY, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 13], 13°/ à la société Norrsken Finance, dont le siège est [Adresse 14], société anonyme à conseil d'administration, sise chez [Adresse 15], 14°/ à la société American Express carte France, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 16], 15°/ à la société Financo, société anonyme à directoire, service surendettement, dont le siège est [Adresse 17], 16°/ à la caisse fédérale de Crédit Mutuel, société anonyme coopérative à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 18], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [C], et après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C] Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine du 22 mars 2019 et déclaré irrecevable la demande de M. et Mme [C] aux fins de traitement de leur situation de surendettement, AU VU DES MENTIONS selon lesquelles « par courrier réceptionné au greffe le 24 avril 2019 et les 6 et 7 mai 2019, la SA Banque Casino a maintenu son recours [?] Les créanciers suivants ont présenté leurs pièces et observations au greffe: - par courrier réceptionné le 13 mai 2019 pour la société anonyme Société Générale,