Première chambre civile, 7 juillet 2021 — 19-24.153

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10587 F Pourvoi n° W 19-24.153 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [F] [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [V] [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [D] [O], domicilié [Adresse 2], agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [P] [G], épouse [A], ont formé le pourvoi n° W 19-24.153 contre l'arrêt rendu le 8 août 2019 par la cour d'appel de Papeete (Chambre des terres), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [F] [Q], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à M. [V] [X], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [Q] [X], épouse [J], domiciliée [Adresse 7], 6°/ à la collectivité des héritiers de [W] [X], représentée par M. [S] [X], domicilié [Adresse 8], 7°/ à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 9], 8°/ à Mme [I] [X], épouse [K], domiciliée [Adresse 10], 9°/ à Mme [R] [X], épouse [B], domiciliée [Adresse 4], 10°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 11], 11°/ à la collectivité des héritiers d'[X][X], veuve [Y], représentée par M. [U] [Y], domiciliée [Adresse 12], 12°/ à M. [T] [X], 13°/ à M. [L] [X], tous deux domiciliés [Adresse 13], 14°/ à Mme [M] [X], veuve [H], domiciliée [Adresse 14], 15°/ au curateur aux biens et successions vacants, dont le siège est [Adresse 15], représentant des héritiers inconnus de [P] [G], épouse [A], et de [E] [W] [N] [O], défendeurs à la cassation. Mme [F] [Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme [S] et de M. [O], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [F] [Q], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [V] [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [E], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. [D], [I], [N] et [L] [X], de Mmes [Q] [J], [I], [C], [R] et [M] [X], de la collectivité des héritiers de [W] [X] et de la collectivité des héritiers d'[X][X], veuve [Y], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [A] [S] et M. [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [A] [S] et M. [O], demandeurs au pourvoi principal. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. [K] [X] et les consorts [X]-[J] avaient démontré être ayants droit de [H] [T], dit aussi [G] [T] décédé en [Date décès 1] 1918 à [Localité 1] et d'avoir ordonné le partage des terres [Localité 2] et [Localité 3], sises à [Localité 4], cadastrées section V n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] en deux lots d'égale valeur : un lot à attribuer aux ayants droit de [J] [T] né à [Localité 5] en 1832 et décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 1889, un lot à attribuer aux ayants droit de [H] [T] alias [G] [T] décédé à [Localité 1] en 1918 et d'avoir ordonné, avant dire droit, une expertise ; AUX MOTIFS QU'il a été jugé après enquête de gendarmerie que [H] [T], frère