Deuxième chambre civile, 8 juillet 2021 — 20-10.050

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10442 F Pourvoi n° N 20-10.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-10.050 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : invalidité), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [K] L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté qu'au 27 mai 2016, Mme [K] pouvait exercer une activité rémunérée et dit qu'au 27 mai 2016, l'état de santé de Mme [K] ne justifiait pas son classement en deuxième catégorie des invalides ; AUX MOTIFS QUE « 3- L'avis du médecin consultant [O] [P], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'ancien article R. 143-27 du code de la sécurité sociale et inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel d'Amiens, expose que : Demande de pension d'invalidité 2e catégorie. Antécédents : Décollement de rétine de l'oeil droit en juin 2009 : Laser Documents iconographiques ou certificats médicaux : Certificat du Professeur [S] du 31 janvier 2013 : SICEM mis en évidence par l'existence d'un déficit de vascularisation cérébrale à l'écho-Doppler cérébral pulsé. Échodoppler cervico-encéphalique et transcrânien pas de signe de type dégénératif. Discrète insuffisance vertébrobasilaire. Hypopulsabilité sylvienne profonde droite, capsulothalamique bilatérale et vertébrobasilaire gauche. Rappel des faits médicaux : Hypersensibilité aux ondes électromagnétiques : Syndrome d'intolérance aux ondes électromagnétiques. Diagnostic avancé par le Professeur [S]. La source serait le poste de travail. Le traitement est l'éviction vis-à-vis des sources électromagnétiques, ce qui est difficile. Un diagnostic de maladie de Lyme aurait été évoqué comme diagnostic différentiel. A été orienté également vers une psychologue. Doléances : Insomnie, céphalées, paresthésies faciales, troubles digestifs (alternance constipation diarrhée, douleurs abdominales). Examen clinique du 4 juillet 2014 : Bon état général, discours clair, cohérent, pas de signe de souffrance morale, mais une certaine anxiété. Paresthésies périoculaires. Blépharite bilatérale à l'examen. Au total symptômes multiples rattachés à un SICEM associé à une réaction anxiodépressive. Contact téléphonique avec le Docteur [M], psychiatre : Pas d'élément d'une psychose. Composante anxieuse éventuellement soit dans le cadre d'une anxiété généralisée, soit dans la décompensation d'un état anxieux sous forme phobique. Examen clinique du 26 juin 2015 : Aspect triste et asthénique, état général conservé, pas de signe déficitaire. En conclusion : Patiente de 54 ans syndrome anxiodépressif chronique avec des préoccupations hypochondriaques envahissantes. En arrêt depuis 18 mois. Projet de réaménagement poste à la rentrée de septembre mais pas de certitude. Je propose une stabilisation au 1er février 2015 en 1re catégorie. Examen cl