Première chambre civile, 27 février 1996 — 94-12.194

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n W 94-12.194 formé par M. Jaime X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) , au profit :

1 / de M. Oreste de D..., demeurant ...,

2 / de M. Marcel Z..., demeurant ...,

3 / de Mme Hélène Y... B..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Coteaux de Fabron, domiciliée ...,, défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n P 94-12.417 formé par M. Marcel Z..., en cassation du même arrêt rendu au profit :

1 / de M. Oreste de D...,

2 / de M. Jaime X...,

3 / de Mme Hélène Y... B..., ès qualités, défendeurs à la cassation ;

M. Z... a déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 3 novembre 1994, un mémoire en intervention par lequel il déclare s'associer au pourvoi formé par M. X... et aux moyens développés ;

M. X... invoque, à l'appui de son pourvoi n W 94-12.194, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

M. Z... invoque, à l'appui de son pourvoi n P 94-12.417, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat de Mme Y... Rey, ès qualités, de Me Cossa, avocat de M. de D..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint, en raison de leur connexité les pourvois n W 94-12.194 et n P 94-12.417 ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte du 10 juin 1981, établi par M. Z..., notaire, M. de D... est devenu associé égalitaire avec M. X..., dans la SCI Les Côteaux de Fabron (la SCI), société constituée le 23 décembre 1980 avec pour objet social l'achat d'un terrain et la construction d'un immeuble ;

que cet acte, qui opérait cession de parts entre M. A..., gérant de la société à responsabilité limitée Promoval et agissant pour cette société, et M. de D..., précisait que le cédant donnait sa démission des fonctions de gérant de la SCI. ;

qu'aucun autre gérant ou co-gérant n'a été nommé ensuite selon les modalités définies par l'article 20 des statuts de cette société ;

que, cependant, il a été fait état d'une décision d'une assemblée antérieure à la cession de parts, tenue entre la société Promoval, représentée par son gérant, et M. X..., et aux termes de laquelle, dans le cas où Promoval cèderait ses parts dans la SCI, M. X... deviendrait l'unique gérant de celle-ci ;

que cette décision, en date du 5 janvier 1981, a été déposée au rang des minutes du notaire dans le courant du mois de décembre 1981 et publiée au mois de janvier 1982, afin de faire apparaître le nom du nouveau gérant ; qu'entre-temps avait été établi, avec le concours de M. Z..., le 19 juin 1981, un acte de vente d'un terrain appartenant à une société dont M. X... était le gérant, au profit de la SCI, et en présence de M. de D...; qu' enfin, par un acte du 6 janvier 1983 passé en l'étude de M. Z..., notaire, la SCI, représentée par son gérant unique, a souscrit, pour un crédit qui lui était consenti, un acte de reconnaissance de dette avec garantie hypothécaire au profit de divers prêteurs, lesquels n'ont pas été réglés des sommes qui leur étaient dues et ont fait saisir et vendre les biens hypothéqués ;

que, poursuivi en paiement par ces créanciers, M. de D... a, le 5 novembre 1988, assigné MM. X... et Z... en nullité de l'acte du 6 janvier 1983 et en réparation de son préjudice ;

que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1993), a accueilli sa demande ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi de M. X... n W 94-12.194 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. de D... la somme de 1 500 000 francs avec intérêts légaux et des dommages-intérêts, alors que, d'une part, en affirmant que la décision du 5 janvier 1981 n'était pas conforme à l'article 20 des statuts de la SCI, lequel n'envisageait nullement cette hypothèse d'une nomination d'un gérant à la suite d'une cession de parts mais les modalités de désignation du gérant en cas de démission du gérant en exercice, la cour d'appel aurait violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ;

et alors que, d'autre part, en retenant, pour déclarer la décision du 5 janvier 1981 inopposable à M. de D... et en conséquence que la reconnaissance de dette ne pouvait engager que M. X..., qu'il n'avait pas informé le cess