Première chambre civile, 13 février 2001 — 98-21.584

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'EARL Beuret, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ... l'Abbaye,

2 / l'EARL de Q..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / l'EARL de R... Godel, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est 08460 Signy l'Abbaye,

4 / l'EARL Hugot, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

5 / l'EARL Jacquemart, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est 08090 Fagnon,

6 / l'EARL S..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

7 / l'EARL La Rocques, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est 08160 Vendresse,

8 / l'EARL Letissier, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

9 / l'EARL Mangeart, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est 08270 la Neuville les Wassigny,

10 / l'EARL Saint-Quentin, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

11 / l'EARL Viot Jean-Michel, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

12 / le M... Brosteaux, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est 08260 Eteignières,

13 / le M... Colson, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est ...,

14 / le M... Cornicelle, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est Ferme de Cornicelle, 08270 Corny XY...,

15 / le M... de Flaba, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est 08450 Raucourt et Flaba,

16 / le M... de la Guinguette, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est ...,

17 / le M... Deffaux, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est 08460 Dommery,

18 / le M... H... des Marroniers, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est 08390 les Petites Armoises,

19 / le M... des Sept Fontaines, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est 08090 Fagnon,

20 / le M... des Charmiaux, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est ...,

21 / le M... du Pierge, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est ...,

22 / le M... du Moulineau, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est Le Mont Dieu, 08390 le Chesne,

23 / le M... Forget, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est ... au Court,

24 / le M... Gibout, groupement agricole d'exploitation en communn, dont le siège est ...,

25 / le M... Guillaume, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est 08220 Saint-Jean aux Bois,

26 / M. Etienne X..., demeurant ...,

27 / M. Paul Y..., demeurant 08300 Nanteuil-sur-Aisne,

28 / M. Daniel A..., demeurant ...,

29 / M. François B..., demeurant ...,

30 / M. Benoît C..., demeurant ...,

31 / M. D... Canat, demeurant 08270 Sorcy Bauthemont,

32 / M. Régis E..., demeurant ...,

33 / M. Thierry F..., demeurant 08240 Brieulles-sur-Bar,

34 / M. Benoît H..., demeurant ...,

35 / M. Christophe H..., demeurant ...,

36 / Mme Marcelle I..., demeurant La Grève, 08460 Saint-Marcel,

37 / M. Jean-François J..., demeurant ...,

38 / M. Paul K..., demeurant Le Mont des Haies, 08220 Saint-Jean aux Bois,

39 / M. Michel L..., demeurant 08310 Bignicourt,

40 / M. Frédéric P..., demeurant Ferme d'Ecogne, 08090 Fagnon,

41 / M. Francis T..., demeurant ...,

42 / M. Serge U..., demeurant ... aux Bois,

43 / M. Jean XW..., demeurant 08220 Draize,

44 / Mme Madeleine XX..., demeurant 08300 Novy Chevrières,

45 / M. Jacky XZ..., demeurant 08220 Draize,

46 / M. Dominique XB..., demeurant ...,

47 / M. Jean-Luc XC..., demeurant Ferme de Bellevue, 08430 Poix Terron,

48 / M. David XD..., demeurant 08200 Saint-Menges,

49 / M. Joël XE..., demeurant ... aux Bois,

50 / M. Francis XF..., demeurant 08460 Dommery,

51 / M. Alain XG..., demeurant Le Paradis, 08300 Arnicourt,

52 / M. Philippe XH..., demeurant 08460 Dommery,

53 / M. Victor XI..., demeurant ... aux Bois,

54 / M. Bruno XJ..., demeurant ... le Moutier,

55 / M. Jean-Luc H..., demeurant Ferme d'Alma, 08210 Mouzon,

56 / le M... des Pensées, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est Ferme de Folle Pensée, 08220 Draize,

57 / l'Association de défense des ex-coopérateurs de La Calane, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :

1 / de l'Union coopérative agricole du Nord-Est lait (UCANEL), société coopérative, dont le siège est ...,

2 / de M. Guy V..., pris en sa qualité d'ex-mandataire social de la société coopérative La Calane, demeurant Ferme de Turenne, 08140 Bazeilles,

3 / de M. Jacques N..., pris en sa qualité d'ex-mandat