Première chambre civile, 6 octobre 2010 — 09-14.510

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 311-17 du code civil ;

Attendu que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ;

Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X... Y..., née le 27 novembre 1978 à Chindini Bajdini (Comores) l'arrêt attaqué relève notamment d'abord que la filiation est, en application de l'article 311-14 du code civil, régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance, en l'espèce la loi comorienne et ensuite que la "reconnaissance d'enfants" n'est pas prévue par la loi comorienne ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'intéressée produisait un acte de reconnaissance dressé le 24 septembre 1996, pendant sa minorité, sur la déclaration de son père dont la nationalité française n'est pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 311-17 précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande du ministère public ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'extranéité de Mademoiselle X... Y... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ;

AUX MOTIFS QUE sauf convention internationale, les copies ou extraits d'actes d'état civil établis par les autorités étrangères doivent pour recevoir effet en France être légalisés, la légalisation étant une mesure administrative destinée à authentifier la signature et la qualité du signataire et permettant d'attester que l'acte a été établi conformément aux règles internes du pays dans lequel il a été délivré afin de permettre conformément à l'article 47 du code civil d'apprécier sa validité ; qu'il n'existe pas de convention internationale entre la France et la République des Comores relativement à l'état civil, de sorte que les actes produits par Mademoiselle Y... pour être reçus comme établissant son état-civil, doivent être légalisés ; ni la copie de l'acte de naissance du 18 juin 1981 délivré le 23 septembre 1996, ni l'original de l'extrait d'acte de naissance du 18 juin 1981 délivré le 19 décembre 2000, ni l'acte de reconnaissance du septembre 1996 ne sont légalisés ; qu'ils sont donc dépourvus de force probante ; que ces actes n'ont pas été établis dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à savoir la délibération du 17 mai 1961 relative à l'état civil des comoriens musulmans ; qu'ils sont donc irréguliers ; que Monsieur le Procureur Général communique des copies de la délibération relative à l'état civil, de la loi comorienne du 15 mai 1984 et une consultation établie par M. le Procureur de la République du Tribunal de Première Instance de Morini au Consul de France dont il ressort que l'adoption et la reconnaissance d'enfants ne sont pas prévus par la loi comorienne, de sorte que l'intéressée ne justifie pas que sa filiation à l'égard de son père est établie ;

ALORS QUE, D'UNE PART, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; c'est le Greffier en chef du tribunal d'instance qui a seul qualité pour délivrer le certificat ; que ledit certificat de nationalité française doit indiquer la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le 3 février 1995, le Tribunal d'Instance de Dunkerque a délivré à l'intéressée un certificat de nationalité française ; que celui-ci a bien été établi par le Greffier en chef du Tribunal d'Instance, qu'il indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressée a la qualité de Française, à savoir l'article 18 du code civil, ainsi que les documents qui ont permis d'établir le certificat ; qu'il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué que le Procureur Général ait produit un quelconque élément d