Première chambre civile, 20 mars 2013 — 11-28.562

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 14 du code civil ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, soutenant avoir exécuté des ordres de vente de titres passés pour le compte de la société Quantum Analysis LTD, dont le siège social se trouve dans les Iles vierges britanniques, et se plaignant de retard dans la livraison d'une partie de ceux-ci ayant conduit à la mise en oeuvre d'une procédure de rachat d'office, la société de droit français Tradition Securities and Futures (société TSAF) l'a assignée, ainsi que son courtier, la société de droit anglais Bears Steams International LDT, en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour dire la juridiction française incompétente pour connaître des demandes formées par la société TSAF, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas démontré que la société Quantum Analysis ait contracté avec la société TSAF ni qu'elle ait su qu'une prestation de services contractuellement due ait pu être exécutée en France ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de traité international ou de règlement communautaire applicable, comme en l'absence de renonciation, la nationalité française de la société TSAF, suffisait à fonder sa compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Quantum Analysis Fund Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Quantum Analysis Fund Limited, la condamne à payer à la société Tradition Securities and Futures la somme de 3 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Tradition Securities and Futures

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les juridictions françaises étaient incompétentes pour connaître des demandes en dommages-intérêts de la société Tradition Securities And Futures à l'encontre des sociétés Quantum Analysis Fund Limited et Bear Stearns International Limited et de la demande en garantie de la société Quantum Analysis Fund Limited à l'encontre de la société Bear Stearns International Limited ;

AUX MOTIFS QUE la société Quantum Analysis Fund Limited (ci-après, la société Quantum Analysis Ltd) est un fonds d'investissement établi dans les îles Vierges Britanniques. Elle est gérée par la société Exitor Trust Limited (ci-après, la société Exitor Trust Ltd), dont le siège se trouve dans le même territoire du Royaume-Uni ; que la société de droit français Tradition Securities And Futures (ci-après, la société Tradition Securities), dont le siège est à Paris, et la société de droit italien Tradition Italia, dont le siège est à Milan, toutes deux filiales du Groupe Viel et Cie, exercent une activité d'intermédiaire sur les marchés financiers ; que la société Bear Stearns International Limited (ci-après, la société Bear Stearns Ltd) est une société de droit anglais, qui exerce notamment une activité de courtage de premier ordre pour le compte de fonds d'investissement, auxquels elle fournit des services d'intermédiation classique, de financement et de prêts de titres ; que la société de droit suisse Lambda Securities exerce une activité de courtage ; que le 20 juin 2006, la société Exitor Ltd, selon la société Tradition Securities ou la société Lambda Securities, selon la société Quantum Analysis Ltd, a passé à la société Tradition Italia un ordre de vente portant sur cent soixante-dix-huit mille huit cent soixante-dix (178.870) titres Sonaecom sur le marché Euronext Portugal ; qu'il est démontré par les copies des courriels produits aux débats que la société Tradition Securities a demandé à plusieurs reprises, à compter du 23 juin 2006, la livraison des titres ; que le 4 juillet 2006, le Groupe Viel et Cie a fait connaître par courriel à la société Bear Stearns Ltd qu'elle était informée par son intermédiaire, la société Kas Bank de ce que la chambre de compensation Clearnet allait mettre en oeuvre la procédure de rachat d'office le lendemain ; que la société Quantum Analysis Ltd a alors proposé de scinder la livraison des titres en deux blocs ; qu'il n'est pas contesté que la livraison du premier bloc, soit quatre-vingt-un mille huit cent six (81.806) titres, a été réalisée e