Deuxième chambre civile, 5 décembre 2013 — 12-27.451

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., épouse de M. Y..., a bénéficié de la part de ce dernier d'une cession de la créance qu'il a déclaré détenir, au titre de l'indivision, sur Mme Z..., coïndivisaire avec lui d'une maison d'habitation, puis de la donation de la quote-part lui appartenant dans le bien indivis ; que Mme X... a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur la part indivise de Mme Z... dans l'immeuble pour garantir la créance cédée ; que Mme Z... a demandé à un juge de l'exécution de rétracter cette mesure ;

Sur le premier moyen, qui est préalable, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire sur la part indivise de Mme Z..., de lui enjoindre de procéder aux formalités de mainlevée sous astreinte et de la condamner au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts ;

Mais attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à une amende civile de 500 euros et à payer à Mme Z... une somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motif ; qu'en condamnant Mme X... à une amende pour procédure abusive et à payer des dommages-intérêts à Mme Z..., au motif dubitatif que l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire sollicitée par Mme X... s'est avérée irrégulière et que le décompte de créance invoqué par celle-ci à l'origine de cette inscription ne reposait sur aucune réalité d'ordre judiciaire ou conventionnel, « ce qui semble mettre en évidence une certaine volonté de tromper la juridiction », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, pour condamner Mme X..., que l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire était irrégulière et que le décompte de créance ne reposait sur aucune réalité d'ordre judiciaire ou conventionnel, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur des motifs dubitatifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche ;

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné Mme X... au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les décisions de justice étaient intervenues au préjudice de M. Y..., que l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire était irrégulière et que le décompte de créance ne reposait sur aucune réalité d'ordre judiciaire ou conventionnel ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute commise par Mme X... dans l'exercice de son droit d'agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de condamnation au paiement d'une amende civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement d'une amende civile, l'arrêt rendu le 17 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire sur la part indivise de Mme Françoise Z... portant sur le bien immobilier sis à Anneville-sur-Scie, autorisée par ordonnance du Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dieppe en date du 25 février 2011, d'avoir enjoint à Mme Elisabeth X... de procéder aux formalités de mainlevée sous astreinte et de l'avoir condamnée à une amende civile de 500 ¿ et à payer à Mme Z... une somme de 250 ¿ à titre de dommages-intérêts ;

Aux motifs que le premier juge a omis de répondre au moyen de Mme X... selon lequel les pièces versées aux débats par Mme Z... lui sont inopposables car elle n'était pas appelée en la cause des procédures judiciaires mentionnées ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... a bénéficié