Deuxième chambre civile, 28 mai 2015 — 14-17.728

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, réunies :

Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse est tenue, lorsqu'elle décide de prolonger le délai pour prendre sa décision en recourant à une mesure d'instruction, de communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société) de 1961 à 1992, a déclaré, le 10 avril 2011, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) être atteint d'un mésothéliome pleural droit que celle-ci a pris en charge, le 10 août suivant, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que, contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que la société, par lettre du 30 juin 2011 adressée à la caisse et que celle-ci n'a pas contesté avoir reçue, lui a fait savoir que son établissement des Ancizes et son service administratif chargé de la gestion des dossiers accidents du travail et maladies professionnelles, serait fermé du 25 juillet au 19 août 2011 et qu'en conséquence, il ne lui serait pas possible de consulter les pièces des éventuels dossiers en cours pendant cette période ; que la caisse, sans répondre à ce courrier, lui a fait parvenir une lettre du 19 juillet 2011, reçue le 21 juillet, l'informant de la prolongation, pour une durée de trois mois au plus, de l'instruction du dossier de M. X... ; que la société, compte-tenu du courrier qu'elle avait envoyé à la caisse et de la lettre de celle-ci du 19 juillet 2011, pouvait légitimement considérer que la décision relative à la prise en charge de la maladie de M. X... ne serait pas prise durant la période de fermeture pour cause de congés de son établissement des Ancizes et qu'ainsi, elle ne serait pas contrainte de prendre connaissance du dossier de l'assuré pendant cette période ; qu'il résulte de ces éléments que la caisse n'a pas loyalement exécuté son obligation d'information à l'égard de la société ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse avait respecté les exigences du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Aubert et Duval de son recours ;

Condamne la société Aubert et Duval aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubert et Duval et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré inopposable à la Société AUBERT et DUVAL, l'employeur, la décision de prise en charge du 10 août 2011 concernant M. François Eugène X... ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'alinéa 3 de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-323 du 27 avril 1999, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information suries éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ; qu'en l'espèce la société AUBERT ET DUVAL, par lettre du 30 juin 2011 adressée à la C. P. A. M du Puy de Dôme, et que celle-ci n'a pas contesté avoir reçue, lui a fait savoir que son établissements des Ancizes, y compris son service administratif chargé de la gestion des dossiers accident du travail et des maladies professionnel