Première chambre civile, 14 octobre 2015 — 14-22.695

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Garage Dizier ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 2014), que Mme X... a vendu, en 2007, à M. Rafik Z... un véhicule de type Porsche 996 Carrera 4, datant de 2005, qu'elle avait acheté d'occasion en 2006 ; qu'ayant appris, à l'occasion d'une opération d'entretien, que le véhicule avait été accidenté en 2005 et les réparations mal réalisées, M. Rafik Z... a assigné Mme X... en résolution de la vente pour vice caché puis a invoqué le dol commis par la venderesse qui lui avait caché l'existence de l'accident ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler la vente pour vice du consentement et de la condamner à verser diverses sommes à M. Rafik Z..., alors, selon le moyen, que l'élément intentionnel de la réticence dolosive suppose que soit établie la connaissance, par le vendeur, du caractère déterminant, pour l'acquéreur, de l'information retenue ; qu'en qualifiant de réticence dolosive le simple silence gardé sur l'existence d'un accident, suivi d'une réparation, ayant affecté le véhicule Porsche Carrera, tout en relevant que la venderesse ignorait les insuffisances de la réparation, et sans établir la volonté de Mme X... d'induire sciemment en erreur l'acquéreur sur un élément qu'elle pouvait tenir pour indifférent en l'état de son ignorance du caractère insuffisant de la réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, certes, Mme X... ignorait que la remise en état du véhicule après l'accident survenu en 2005 avait été insuffisante, mais n'avait, cependant, jamais signalé à M. Rafik Z... que la voiture avait été accidentée alors qu'elle n'ignorait rien de cet état puisque, lorsqu'elle avait acquis le véhicule à peine plus d'un an auparavant, le vendeur le lui avait signalé et lui avait remis les factures de réparation, et que, selon l'expert judiciaire, un sinistre, même parfaitement réparé, était de nature à entraîner une décote notable sur le marché des automobiles de sport haut de gamme, la cour d'appel a retenu qu'en vendant la voiture litigieuse pour un prix correspondant à la cote Argus d'un véhicule en parfait état, sans signaler l'existence d'un accident antérieur ni communiquer les documents y afférents qui se trouvaient en sa possession, Mme X... avait commis une réticence dolosive qui avait eu pour conséquence de surprendre le consentement de M. Rafik Z... dans l'un de ses éléments déterminants ; qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère intentionnel de cette réticence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Rafik Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé pour vice du consentement la vente intervenue le 12 novembre 2007 entre Mme Catherine X... et M. Abel Rafik Z..., portant sur le véhicule Porsche 996 Carrera 4 n° de série ...immatriculée ..., condamné Mme X... à restituer à M. Abel Rafik Z... la somme de 34. 000 ¿ correspondant au prix de vente, donné acte à M. Abel Rafik Z... de ce qu'il restituera le véhicule Porsche 996 Carrera 4 n° de série ...immatriculée ... dès remboursement du prix de vente et condamné Mme X... à payer à M. Abel Rafik Z... la somme de 6. 623, 98 ¿,

AUX MOTIFS QUE « Sur l'annulation de la vente pour dol

A titre liminaire, il sera observé que M. Rafik Z... sollicite que la cour prononce la résolution de la vente pour vice du consentement ; or, la résolution constitue la sanction du non-respect, par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par le contrat, alors que le vice du consentement atteint l'existence même de la convention ; par application de l'article 12 du code de procédure civile, qui dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, la cour requalifiera donc la demande de résolution de la vente en demande d'annulation de la vente ;

1°) Sur la nullité de la vente

L'article 1109 du code civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ;

L'article