Deuxième chambre civile, 22 octobre 2015 — 15-10.380

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 mars 2010, suite à une annonce passée sur un site internet par M. X..., se présentant comme courtier, pour la vente d'un véhicule, M. Y...a signé un bon de commande à l'en-tête de la société Dreyfus Trading LLC (la société) et a adressé un acompte à M. X... ; que la société a établi une facture pro forma et que, le 20 mars 2010, M. Y...a ordonné le transfert du solde du prix à une banque située en Espagne ; qu'en l'absence de livraison du véhicule, M. Y...a assigné la société et M. X... aux fins d'obtenir la résolution de la vente, le remboursement des sommes qu'il avait versées et l'allocation de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre M. X..., l'arrêt énonce que les échanges de messages électroniques et les pièces fournies démontrent qu'il n'a joué qu'un rôle d'intermédiaire, qu'aucun document n'a été signé par lui et que les fonds ont été versés directement par M. Y...sur un compte bancaire en Espagne au bénéfice de la société ; que M. X... ne peut donc être qualifié de mandataire de cette société ; que même si M. X... avait agi en qualité d'agent commercial, il ne pourrait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande par la société ; que M. Y...disposait de tous les renseignements sur l'identité et les coordonnées de son vendeur, son siège social, à telle enseigne qu'il a correspondu directement avec l'un de ses représentants M. Z...; qu'il a pris sciemment le risque de régler sur un compte bancaire à l'étranger, en l'absence de facture, le prix du véhicule commandé sans avoir aucune garantie de livraison, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M. X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X... n'avait pas commis une faute en s'abstenant d'informer M. Y...des difficultés de livraison rencontrées avec la société lors de ventes précédentes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté le caractère définitif des dispositions du jugement concernant les relations entre M. Y...et la société Dreyfus Trading LLC, l'arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y...la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne les condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur X... et D'AVOIR débouté Monsieur Y...de ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces versées aux débats que M. Y...a consulté sur le site internet " Lebon coin " une annonce relative à un véhicule Peugeot 3008 diesel affichant 10. 000 km année modèle 2009 pour le prix de 22. 000 euros ; que cette annonce comportait les coordonnées de " Nicolas X... courtier automobile " et l'adresse mail de ce dernier ; que Monsieur Y...s'est adressé à lui par le mail suivant daté du 2 mars 2010 : " Votre offre m'intéresse. J'aimerais savoir ce qui est inclus dans le prix annoncé. En clair, pour quitter votre garage au volant, combien tout compris je devrais débourser " ; que M. X... a répondu : " Seule la carte grise est à votre charge. La livraison du véhicule est incluse dans le prix. " ; qu'il apparaît par ailleurs qu'un bon de commande à en tête de " Dreyfus Trading LLC-www. europe-import-auto. com " a été signé par M. Y...le 11 mars 2010 et transmis par lui à M. X... avec un acompte de 1. 000 euros, et que par mail du même jour M. X... a indiqué : " J'accuse réception de votre bon et le transmets dès à présent à la Centrale. Comme convenu " nous " attendons la preuve du virement pour l'acompte de 1. 000 euros et le service administratif vous enverra la facture proforma " ; qu'au verso de ce bon figuraient les coordonnées bancaires pour le virement des 1. 000 euros, le bénéficiaire indiqué étant Dreyfus Trading LLC ; qu'une facture proforma datée du 19 mars 2010 a été transmise à M. Y...sur papier à en tête " Europe Impo