Deuxième chambre civile, 14 octobre 2021 — 19-23.336

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10526 F Pourvoi n° G 19-23.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021 1°/ la société Elysée cosmétiques, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ M. [Q] [P], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Elysée cosmétiques, ont formé le pourvoi n° G 19-23.336 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz Global Corporate & Speciality SE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la communauté d'agglomération de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Coreal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société Eau et feu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ à la société Chubb européen group Limited, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à la société Chubb France, société en commodite simple, dont le siège est [Adresse 9], société en commandite simple, 8°/ à la société Det-tronics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 9°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 10°/ à la société d'équipement du Bassin Lorrain, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 11°/ à la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 11], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Elysée cosmétiques et de M. [P], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Elysée cosmétiques, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la communauté d'agglomération de [Localité 1], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Coreal et de la société Axa France IARD, de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Eau et feu, Chubb european group Limited, Chubb France et Det-tronics France, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la société d'équipement du Bassin Lorrain, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Allianz Global Corporate & Speciality SE, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elysée cosmétiques et M. [P], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Elysée cosmétiques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Elysée cosmétiques, M. [P], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Elysée cosmétiques PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, s'agissant du préjudice d'exploitation, limité à la somme de 3.730.038 € la condamnation in solidum à paiement prononcée au profit de la société Elysée Cosmétiques à ce titre contre les sociétés Eau et Feu, Chubb France (venant aux droits de la société ATSE), Chubb European Group Limited (en sa qualité d'assureur des sociétés Eau et Feu et Chubb France), RSA (en sa qualité d'assureur de la société Eau et Feu