Deuxième chambre civile, 4 novembre 2021 — 20-18.187

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1017 F-D Pourvois n° H 20-18.187 G 20-18.188 J 20-18.189 K 20-18.190 M 20-18.191 N 20-18.192 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 I. 1°/ La société Pantoum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [F] [Y], domicilié [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° H 20-18.187 contre l'ordonnance n° RG : 20/07969 rendue le 15 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], défendeur à la cassation. II. La société Le Billot Étoile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 20-18.188 contre l'ordonnance n° RG : 20/07986 rendue à la même date par la même juridiction, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, défendeur à la cassation. III. La société Nouvelle Société Les Planches, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° J 20-18.189 contre l'ordonnance n° RG : 20/07470 rendue à la même date par la même juridiction, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, défendeur à la cassation. IV. La société Les Pavillons des étangs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° N 20-18.192 contre l'ordonnance n° RG : 20/08003 rendue à la même date par la même juridiction, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, défendeur à la cassation. V. 1°/ La société LPR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ M. [W] [M], domicilié [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° M 20-18.191 contre l'ordonnance n° RG : 20/08000 rendue à la même date par la même juridiction, dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, défendeur à la cassation. VI. 1°/ La société d'exploitation du Petit Savoyard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [K] [U], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 20-18.190 contre l'ordonnance n° RG : 20/07980 rendue à la même date par la même juridiction, dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Pantoum et M. [Y], les sociétés Le Billot Étoile, Nouvelle Société Les Planches, Les Pavillons des étangs, la société LPR et M. [M] et la société d'exploitation du Petit Savoyard et M. [U], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 20-18.187, G 20-18.188, J 20-18.189, N 20-18.192, M 20-18.191 et K 20-18.190 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 juillet 2020), la société Pantoum et M. [Y], les sociétés Le Billot Étoile, Nouvelle Société Les Planches, Les Pavillons des étangs, la société LPR et M. [M] et la société d'exploitation du Petit Savoyard et M. [U] ont déposé des requêtes en suspicion légitime contre des magistrats de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris. Examen du moyen Sur le moyen unique des pourvois, rédigé en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 3. La société Pantoum et M. [Y], les sociétés Le Billot Étoile, Nouvelle Société Les Planches, Les Pavillons des étangs, la société LPR et M. [M] et la société d'exploitation du Petit Savoyard et M. [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire RG n° 15/12946 de l'audience du 19 juin 2020 de la 3e chambre, 2e section du tribunal judiciaire de Paris, alors « qu'aucun texte ne soustrait la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime aux principes du droit à une procédure équitable dont procèdent ceux gouvernant les droits de la défense e