Deuxième chambre civile, 4 novembre 2021 — 20-15.757

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1030 F-B Pourvois n° R 20-15.757 à M 20-15.776 et P 20-15.778 à Y 20-15.787 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1. M. [S] [K], domicilié [Adresse 23], a formé le pourvoi n° R 20-15.757 contre l'arrêt n° RG : 19/07541 rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), 2. M. [VK] [CI], domicilié [Adresse 17], a formé le pourvoi n° S 20-15.758 contre l'arrêt n° RG : 19/07571 rendu à la même date par la même cour d'appel, 3. M. [XX] [ZS], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 20-15.759 contre l'arrêt n° RG : 19/07572 rendu à la même date par la même cour d'appel, 4. M. [BZ] [UI], domicilié [Adresse 18], a formé le pourvoi n° U 20-15.760 contre l'arrêt n° RG : 19/07574 rendu à la même date par la même cour d'appel, 5. M. [AK] [LM], domicilié [Adresse 19], a formé le pourvoi n° V 20-15.761 contre l'arrêt n° RG : 19/07576 rendu à la même date par la même cour d'appel, 6. M. [BG] [TZ], domicilié [Adresse 26], a formé le pourvoi n° W 20-15.762 contre l'arrêt n° RG : 19/07577 rendu à la même date par la même cour d'appel, 7. M. [RD] [JA], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° X 20-15.763 contre l'arrêt n° RG : 19/07579 rendu à la même date par la même cour d'appel, 8. M. [IR] [BG], domicilié [Adresse 20], a formé le pourvoi n° Y 20-15.764 contre l'arrêt n° RG : 19/07580 rendu à la même date par la même cour d'appel, 9. M. [MF] [FL], domicilié [Adresse 24], a formé le pourvoi n° Z 20-15.765 contre l'arrêt n° RG : 19/07582 rendu à la même date par la même cour d'appel, 10. M. [H] [D], domicilié [Adresse 13], a formé le pourvoi n° A 20-15.766 contre l'arrêt n° RG : 19/07542 rendu à la même date par la même cour d'appel, 11. M. [YG] [M], domicilié [Adresse 10], a formé le pourvoi n° B 20-15.767 contre l'arrêt n° RG : 19/07543 rendu à la même date par la même cour d'appel, 12. M. [ET] [W], domicilié [Adresse 12], a formé le pourvoi n° C 20-15.768 contre l'arrêt n° RG : 19/07544 rendu à la même date par la même cour d'appel, 13. M. [I] [F], domicilié [Adresse 14], a formé le pourvoi n° D 20-15.769 contre l'arrêt n° RG : 19/07545 rendu à la même date par la même cour d'appel, 14. M. [A] [C], domicilié [Adresse 11], a formé le pourvoi n° E 20-15.770 contre l'arrêt n° RG : 19/07547 rendu à la même date par la même cour d'appel, 15. Mme [AE] [MO], domiciliée [Adresse 16], a formé le pourvoi n° F 20-15.771 contre l'arrêt n° RG : 19/07563 rendu à la même date par la même cour d'appel, 16. M. [V] [AU], domicilié [Adresse 27], a formé le pourvoi n° H 20-15.772 contre l'arrêt n° RG : 19/07566 rendu à la même date par la même cour d'appel, 17. M. [TP] [LW], domicilié [Adresse 28], a formé le pourvoi n° G 20-15.773 contre l'arrêt n° RG : 19/07568 rendu à la même date par la même cour d'appel, 18. M. [P] [B], domicilié [Adresse 25], a formé le pourvoi n° J 20-15.774 contre l'arrêt n° RG : 19/07548 rendu à la même date par la même cour d'appel, 19. M. [Y] [YP], domicilié [Adresse 29], a formé le pourvoi n° K 20-15.775 contre l'arrêt n° RG : 19/07093 rendu à la même date par la même cour d'appel, 20. M. [R] [T], domicilié [Adresse 37], a formé le pourvoi n° M 20-15.776 contre l'arrêt n° RG : 19/07549 rendu à la même date par la même cour d'appel, 21. Mme [BD] [J], domiciliée [Adresse 8], a formé le pourvoi n° P 20-15.778 contre l'arrêt n° RG : 19/07550 rendu à la même date par la même cour d'appel, 22. M. [PK] [G], domicilié [Adresse 30], a formé le pourvoi n° Q 20-15.779 contre l'arrêt n° RG : 19/07553 rendu à la même date par la même cour d'appel, 23. M. [DM] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-15.780 contre l'arrêt n° RG : 19/07554 rendu à la même date par la même cour d'appel, 24. M. [X] [N], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° S 20-15.781 contre l'arrêt n° RG : 19/07552 rendu à la même date par la même cour d'appel, 25. M. [XX] [Z], domicilié [Adresse 15], a formé le pourvoi n° T 20-15.782 contre l'arrêt n° RG : 19/07556 rendu à la même date par la même cour d'appel, 26. M. [U] [PU], domicilié [Adresse 22], a formé le pourvoi n° U 20-15.783 contre l'arrêt n° RG : 19/07560 rendu à la même date par la même cour d'appel, 27. M. [BG] [L], domicilié [Adresse 21], a formé le pourvoi n° V 20-15.784 contre l'arrêt n° RG : 19/07557 rendu à la même date par la même cour d'appel, 28. M. [EJ] [IH], domicilié [Adresse 8], a formé le pourvoi n° W 20-15.785 contre l'arrêt n° RG : 19/07131 rendu à la même date par la même cour d'appel, 29. M. [XN] [VB], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-15.786 contre l'