Première chambre civile, 10 novembre 2021 — 20-11.919

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° U 20-11.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme [P] [O], veuve [Z], 2°/ M. [Y] [Z], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ M. [D] [Z], domicilié [Adresse 6], 4°/ Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 3], 5°/ La société d'assurances La Macif, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 20-11.919 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'économie mixte locale des [Localité 8] (Semlores), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société d'assurances MMA IARD, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [O], de MM. [Y] et [D] [Z], de Mme [Z] et de la société d'assurances La Macif, de la SCP Foussard et Froger, avocat de société d'économie mixte locale des [Localité 8], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société d'assurances MMA IARD, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), le 13 juillet 2009, [S] [Z] a été victime d'une chute en VTT sur un itinéraire de descente du domaine de la station des [Localité 8]. Il est décédé des suites de ses blessures. 2. Alléguant un manquement à son obligation de sécurité et d'information, Mme [O], veuve de la victime, et leurs enfants [D], [H] et [Y] [Z] (les consorts [Z]), ainsi que leur assureur, la société La Macif, ont assigné la société d'économie mixte locale des [Localité 8] (la Semlore), exploitant des itinéraires de descente de VTT, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices. La société MMA IARD, assureur de la Semlore, est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Les consorts [Z] et La Macif font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'organisateur d'un sport dangereux engendrant des risques de décès est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens de nature à en limiter la survenance ; qu'en écartant toute faute de la Semlore qui n'avait pas protégé les abords de l'ouvrage duquel M. [Z] avait chuté, au motif qu'aucune norme légale ou réglementaire n'obligeait l'organisateur à prévoir de tels équipements, quand l'absence de règle de cette nature ne dispensait pas l'exploitant des pistes de VTT qu'il avait aménagées, de mettre en place autour de l'ouvrage qu'elle avait spécialement conçu pour pratiquer à grande vitesse le VTT, un dispositif de protection, tel des matelas de réception ou des filets, de nature à éviter la survenance du risque de chute ou à en limiter les conséquences, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que l'organisateur d'un sport dangereux engendrant un risque de décès est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles d'en limiter la survenance ; qu'en écartant toute faute de la Semlore au motif que l'emprunt de ce type de passerelle difficile sur lequel l'accident s'était produit relevait d'itinéraires réservés aux vététistes experts, quand cette circonstance n'était pas de nature à affranchir la Semlore de l'obligation de mettre en place autour de l'ouvrage qu'elle avait spécialement conçu et aménagé pour pratiquer le VTT à grande vitesse un dispositif de protection, tel des matelas de réception ou des filets de protection, de nature à éviter la survenance du risque de chute ou à en limiter ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'organisateur d'un sport dangereux engendrant un risque de décès est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles d'en limiter la survenance ou les conséquences ; qu'en écartant toute faute de la Semlore au motif que l'emprunt de ce type de passerelle difficile sur lequel l'accident s'était produit était propre aux itinéraires réservés au vététistes experts, quand il résulte de s