Deuxième chambre civile, 13 janvier 2022 — 20-17.193

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° B 20-17.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 1°/ M. [V] [M] [U], dont le nom d'usage est [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Sanoe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société MJ-Synergie prise en la personne de M. [X], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-17.193 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Mercedes-Benz France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [M] [U], et de la société Sanoe, représentée par la société MJ-Synergie prise en la personne de M. [X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Mercedes-Benz France, et après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la Selarl Mj-Synergie prise en la personne de M. [X], liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sanoe, de la reprise de l'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020) et les productions, M. [M] [U] a acquis les parts sociales constituant le capital des sociétés Sanoe et Jura Automobiles, distributeurs et réparateurs agréés de la marque Mercedes-Benz France (la société Mercedes) respectivement à Bourg-en-Bresse et Lons-le-Saulnier en vertu de contrats de distribution et de services conclus avec la société Mercedes, importateur en France des véhicules neufs de la marque. 3. La société Sanoe et M. [M] [U] ont assigné la société Mercedes devant un tribunal de commerce en paiement de sommes en réparation de leur préjudice, à raison de sa remise en cause fautive de l'économie de la reprise des activités véhicules particuliers de la société Passeri par l'agrément du groupe Bernard pour l'activité de reprise de véhicules industriels et utilitaires, de la remise en cause injustifiée du crédit fournisseur octroyé en 2009, et de l'abus de l'exercice du droit d'agrément dans l'acquisition des concessions de Bourg-en-Bresse et Lons-le-Saulnier, la société Mercedes ayant opposé un refus à la demande d'agrément du groupe Suma présentée par M. [M] [U] et notifié son agrément à un autre candidat. 4. Un jugement d'un tribunal de commerce a dit prescrites les demandes de la société Sanoe concernant l'opération de vente au groupe Bernard, débouté les demandeurs du chef de préjudice relatif au crédit fournisseur et condamné la société Mercedes à payer à la société Sanoe et M. [M] [U] une somme à chacun en réparation de l'abus de droit dans le refus d'agrément. 5. Sur appel de la société Mercedes, une cour d'appel, par arrêt du 25 avril 2017, statuant sur les trois chefs de préjudice sur lesquels le jugement entrepris s'était prononcé, a, dans son dispositif, confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la société Mercedes à payer à la société Sanoe la somme de 413 637 euros et à M. [M] [U] la somme de 90 000 euros et statuant à nouveau de ces chefs, condamné la société Mercedes à payer 200 000 euros à la société Sanoe et 20 000 euros à M. [M] [U]. 6. Sur le pourvoi de la société Mercedes, par arrêt du 23 janvier 2019 (Com., 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-20.055), la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mercedes à payer la somme de 200 000 euros à la société Sanoe et la somme de 20 000 euros à M. [M] [U], et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et renvoyé l'affaire devant une cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La Selarl Mj-Synergie prise en la personne de M. [X], liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sanoe et M. [M] [U] font grief à l'arrêt de débouter la société Sanoe et M. [M] [U] de toutes leurs demandes en dommages-intérêts, de les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux d