Deuxième chambre civile, 13 janvier 2022 — 20-18.639
Texte intégral
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10057 F Pourvoi n° Y 20-18.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 La société Chane Kuang Sang, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-18.639 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation du supermarché de [Localité 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Chane Kuang Sang, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la Société d'exploitation du supermarché de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chane Kuang Sang aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chane Kuang Sang et la condamne à payer à la Société d'exploitation du supermarché de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière (SCI) Chane Kuang Sang Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Chane Kuang Sang (CKS) de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; qu'en l'espèce, la mesure d'exécution contestée est fondée sur le jugement du 6 avril 2018 du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ; que le jugement intervenu dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un bail commercial conclu entre la SCI Chane Kuang Sang, en qualité de bailleur, et la SARL société d'exploitation du supermarché de [Localité 3], en qualité de preneur, a condamné le bailleur à payer au preneur la somme de 363.600 euros au titre du coût des travaux consécutifs à des désordres affectant le local commercial loué, l'exécution provisoire de la décision ayant été limitée à la somme de 150.000 euros ; que la SCI Chane Kuang Sang a été déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; que dès lors, la SARL société d'exploitation du supermarché de [Localité 3] justifie à l'égard de la SCI Chane Kuang Sang d'une créance certaine, liquide et exigible d'une somme de 150.000 euros, peu important qu'un appel ait été interjeté par la SCI Chane Kuang Sang à l'encontre du jugement et les critiques élevés par elle sur le fond du jugement devant le juge de l'exécution ; que par ailleurs, il ne peut être reproché à la SARL société d'exploitation du supermarché de [Localité 3], d'avoir fait procéder à plusieurs saisies-attributions dès lors que la première mesure d'exécution ne lui a pas permis d'être remplie de ses droits ; que s'agissant de la consignation des loyers ordonnée par le tribunal, elle présente un caractère autonome et n'est pas subordonnée à l'obligation de financement des travaux ; qu'il ne saurait donc être réclamé la preuve de cette consignation qui est étrangère au litige portant sur le bien-fondé de la saisie-attribution querellée ; que de même, il ne saurait être tiré argument par la SCI Chane Kuang Sang de l'absence de commencement des travaux auto