Deuxième chambre civile, 17 février 2022 — 20-18.935

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° V 20-18.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-18.935 contre le jugement rendu le 17 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [T] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Créteil, 17 juin 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) ayant refusé, le 27 avril 2017, de lui verser les indemnités journalières afférentes à la prolongation d'arrêt de travail pour la période du 6 juin au 8 juillet 2016, au motif de l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail, M. [B] (l'assuré) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'assuré et de la condamner au paiement d'indemnités journalières, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'assuré de démontrer avoir adressé à la caisse l'arrêt de travail de prolongation dans les deux jours de sa prescription ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 24 avril 2017 le duplicata de la prolongation d'arrêt de travail prescrite du 6 juin au 6 juillet 2016 de sorte que son contrôle avait été rendu impossible pendant toute la période d'interruption de travail visée par cette prolongation ; que la cour d'appel a constaté que pour justifier de l'accomplissement de la formalité d'envoi l'assuré se bornait à affirmer avoir transmis l'avis de prolongation d'arrêt de travail à la caisse dans le délai de 48 heures prescrit par le code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour considérer qu'un faisceau d'indices permettait de confirmer les affirmations de l'assuré, que son employeur avait bien réceptionné le document dans ce délai, que les arrêts précédents avaient été envoyés dans les temps à la caisse comme à l'employeur, que l'assuré avait bénéficié d'un maintien de salaire et qu'il n'avait pu suspecter l'existence d'une anomalie dans le traitement de son dossier à la caisse et enfin qu'aucun contrôle médical n'avait jamais été diligenté par le service de contrôle de la caisse au cours des différentes périodes d'arrêt de travail, le tribunal a statué par des motifs insusceptibles de caractériser l'envoi, par l'assuré, de l'avis de prolongation d'arrêt de travail à une date permettant à la caisse d'exercer son contrôle et violé les articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été impossible ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 24 avril 2017 le duplicata de la prolongation d'arrêt de travail prescrite du 6 juin au 6 juillet 2016, de sorte que son contrôle avait été rendu impossible pendant toute la période d'interruption de travail visée par cette prolongation ; qu'en condamnant la caisse au paiement des indemnités correspondant à cette période au prétexte inopérant que l'assuré était de bonne foi et que l'ensemble des éléments permettaient d'exclure toute volonté de fraude de sa part, le tribunal a statué par des motifs inopérants et violé les articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la prescription de prolongation, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de