Première chambre civile, 16 mars 2022 — 18-21.694

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° C 18-21.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La société SET, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 18-21.694 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Agence de la mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société SET, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Agence de la mer, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), le 29 octobre 2009, la société SET a donné mandat à la société Agence de la mer, ainsi qu'à deux autres agents immobiliers, de vendre neuf hectares d'un tènement immobilier, au prix de 8 000 000 euros. Le mandat prévoyait qu'au-delà de ce montant, la différence sur le prix de vente serait acquise au bénéfice exclusif des agents immobiliers. 2. Le 30 décembre 2010, par l'entremise des trois agents immobiliers, la société SET a conclu, avec la société italienne Brand Partners Retail Development, une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution. Le prix était fixé à 10 500 000 euros hors taxes, décomposé comme suit : 5 000 000 euros payable comptant le jour de la vente, au titre du prix de vente, et 5 500 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire, payable à l'obtention des permis de construire et autorisations commerciales, prévue au plus tard le 30 avril 2014. 3. Le 14 février 2011, a été conclu, par acte sous seing privé, un « protocole d'accord sur versement de commissions vente SARL SET à société Brand Partners Retail Development », prévoyant de rémunérer les trois intermédiaires à parts égales à hauteur de 133 333 euros chacun au 30 avril 2011 et de 233 333 euros chacun au 30 avril 2014, soit une commission totale de 1 100 000 euros au lieu de 2 500 000 euros. 4. Le 6 octobre 2011, l'acte authentique de vente a été conclu entre la société SET et la société Brand Partners Retail Development, devenue Le Muy Developpement, avec une modification des modalités financières, à savoir que le prix de vente de 5 000 000 euros était payable en deux fois, soit 3 500 000 euros à la signature et le solde au plus tard le 31 mars 2012. 5. Les trois agents immobiliers ont accepté que leur commission soit modulée selon les mêmes modalités et la société Agence de la mer a émis une première facture de 93 333,33 euros, laquelle a été payée. 6. Le 29 mars 2012, le vendeur et l'acquéreur ont prorogé au 30 septembre 2012 la date d'exigibilité du solde du prix de vente de 1 500 000 euros. La société Agence de la mer a accepté que le paiement du solde de sa commission soit reporté à la même date et a émis une facture de 40 000 euros en date du 20 septembre 2012, laquelle n'a pas été payée. 7. Le 29 octobre 2012, la société SET a contesté la validité du mandat de la société Agence de la mer et lui a indiqué que, le règlement de la somme de 40 000 euros n'étant pas exigible, elle serait réglée au jour où elle aura perçu le solde du prix de vente de 1 500 000 euros. 8. Le 1er août 2013, la société Agence de la mer a assigné la société SET en paiement de la somme de 40 000 euros. 9. Après avoir adressé, le 30 avril 2014, au terme prévu pour l'exigibilité de la seconde partie de sa commission, une facture de 233 333 euros à la société SET, la société Agence de la mer a sollicité, en cours de procédure, le paiement de cette somme. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La société SET fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Agence de la mer la somme de 233 333 euros, outre des intérêts, alors « qu'en l'absence de mandat conforme aux exigences de la loi du 2 janvier 1970, le mandant ne peut reconnaître le droit à rémunération de l'agent immobilier que postérieurement à la réitér