Première chambre civile, 30 mars 2022 — 20-14.371

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 283 F-D Pourvois n° J 20-14.371 à N 20-14.374 et A 20-16.732 à D 20-16.735 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 I - La société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 20-14.371 contre un arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 7], 2°/ à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 14], 3°/ à Mme [U] [Y], 4°/ à Mme [J] [Y], domiciliées toutes deux [Adresse 2], venant toutes trois aux droits de [E] [Y], décédé, 5°/ à M. [A] [B], domicilié [Adresse 13], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Epargne patrimoine investissement capital (EPI Capital), 6°/ à Mme [V] [Y], domicilié [Adresse 14], pris en qualité de liquidateur de la SCP [E] [Y], 7°/ à la société Atelier L'échelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 8°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 17], 9°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 10°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 11°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], prise en qualité de liquidateur de la société Epargne patrimoine investissement capital (SI2P), 12°/ à la Société d'investissement de participation et de patrimoine (SI2P), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 13°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Gaudinelles, 14°/ à la société Versantis, dont le siège est [Adresse 12] (Luxembourg), 15°/ à la société [E] [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 14], représentée par son liquidateur, Mme [V] [Y], 16°/ à la société Touraine actions développement, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. II - La société MMA IARD, société anonyme, a formé le pourvoi n° K 20-14.372 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [Y], 2°/ à Mme [U] [Y], 3°/ à Mme [J] [Y], venant toutes trois aux droits de [E] [Y], décédé, 4°/ à M. [A] [B], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Epargne patrimoine investissement capital (EPI Capital), 5°/ à Mme [V] [Y], pris en qualité de liquidateur de la SCP [E] [Y], 6°/ à la société Atelier L'échelle, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée la société Cabinet d'architecture [X] [L] et [K] [G], 7°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), 8°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 9°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur de la société Epargne patrimoine investissement capital (SI2P), 10°/ à la Société d'investissement de participation et de patrimoine (SI2P), société à responsabilité limitée, 11°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur de la SCI Les Gaudinelles, 12°/ à la société Versantis, 13°/ à Mme [D] [N], épouse [W], 14°/ à M. [O] [W], domiciliés tous deux [Adresse 15], 15°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 16°/ à la société Epargne patrimoine investissement (EPI Capital), société par actions simplifiée, 17°/ à la société Gauthier Sohm JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 16], prise en qualité de liquidateur de la société Touraine actions développement, défendeurs à la cassation. III - La société MMA IARD, société anonyme, a formé le pourvoi n° M 20-14.373 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [Y], 2°/ à Mme [U] [Y], 3°/ à Mme [J] [Y], venant toutes trois aux droits de [E] [Y], décédé, 4°/ à M. [A] [B], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Epargne patrimoine investissement capital (EPI Capital), 5°/ à Mme [V] [Y], prise en qualité de liquidateur de la SCP [E] [Y], 6°/ à la société Atelier L'échelle, société à responsabilité limitée, 7°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), 8°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 9°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Gaudinelles, 10°/ à la société Versantis, 11°/ à Mme [P] [M], ép