Première chambre civile, 20 avril 2022 — 21-50.001
Texte intégral
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° G 21-50.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 21-50.001 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. [B] [I], domicilié demeurant chez Mme [C], [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [M], et l'avis de Mme Legoherel, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, Mme Legoherel, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Trésor Public aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Douai IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'exploit introductif d'instance du 24"mai 2016 et, par voie de conséquence, le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 31 janvier 2017 : AUX MOTIFS Suivants : ((Sur la demande d'annulation du jugement en raison de l'irrégularité formelle de l'acte introductif d'instance Il résulte de l'article 654 du code de procédure civile que la signification des actes de procédure doit être faite personne; qu'en application de l'article 659 du même code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal .où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Il incombe ainsi à l'huissier de justice, préalablement à la délivrance de l'acte, de s'enquérir auprès du requérant du domicile réel et actuel du destinataire de cet acte et de son lieu de travail, et de mettre en oeuvre tous les moyens élémentaires mis à sa disposition pour tenter de procéder à une signification selon les voies normales ; tandis qu'il incombe au requérant, en exécution d'un devoir de loyauté élémentaire, de faire signifier l'acte au lieu où il sait que le destinataire demeure ou réside ou même au lieu où il travaille. En l'espèce, M [I] établit notamment par la production de.ses avis d'imposition des années 2014 à 2016, d'un avis d'échéance de loyer et d'une attestaÙon de la.Caisse d'allocations familiales que lorsque l'assignation du 24 mai 2016 lui a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, il n'était plus domicilié à l'adresse à laquelle l'huissier de justice a tenté de lui délivrer l'acte,.à savoir [Adresse 1] (27), mais au [Adresse 3]). Il justifie ainsi que l'administration fiscale et la caisse d'allocations familiales connaissaient sa nouvelle adresse, de même que le service central d'état civil de [Localité 7] qui, le 24 octobre 2014, lui a adressé un courrier à sa nouvelle adresse à [Localité 4] pour lui signifier qu'il soumettait son dossier à la sous-direction de l'accès·à la nationalité française au vu des dispositions de l'article 26-4 du code civil. La nouvelle adresse de M [I] était donc connue de plusieurs administrations mais le ministère public, pour faire assigner l'intéressé devant le tribunal de grande instance de Lille, s'est fondé sur l'adresse qui lui avait été communiquée par le ministère de l'intérieur par courriel du 21 mars 2016 qui précisait qu'au 8 septembre 2011, M [I] était domicilié au [Adresse 1], sans justifier d'aucune autre démarche alors même que l'adresse qui lui avait été fournie était la dernière connue depuis plus de cinq ans . Dans ces conditions, après les diligences infructueuses de l'huissier de justice qu'il avait mandaté (interrogation du