Première chambre civile, 20 avril 2022 — 19-26.043

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10336 F Pourvois n° A 19-26.043 E 20-10.664 F 20-10.665 G 20-10.667 J 20-10.668 K 20-10.669 N 20-10.671 P 20-10.672 Q 20-10.673 R 20-10.674 K 20-12.624 Z 20-19.100 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 I - 1°/ M. [TX] [N], 2°/ Mme [NL] [A], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 10], 3°/ la société Marsyl, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Sylmar, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 19-26.043 contre un arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [KF] [I], domicilié [Adresse 18], 2°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 13], 3°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 16], 4°/ à la Caisse générale de financement (CAGEFI), dont le siège est [Adresse 15], 5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Loire, dont le siège est [Adresse 21], 6°/ à la société Caisse régionale normande de financement - Norfi, société civile de construction vente, 7°/ à la société CAFPI, dont le siège est [Adresse 12], défendeurs à la cassation. II - 1°/ M. [SW] [YH], 2°/ Mme [R] [G], épouse [YH], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ la société Maje, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 20-10.664 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [KF] [I], 2°/ à M. [H] [W], 3°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, 4°/ à la société Caisse régionale normande de financement - Norfi, 5°/ à la société CAFPI, société anonyme, venant aux droits de M. [H] [W], exploitant en son nom propre son entreprise individuelle sous l'enseigne CAFPI SA, défendeurs à la cassation. III - 1°/ M. [Y] [PD], domicilié [Adresse 26], 2°/ la société Joelle, société à responsabilité limitée unipersonnelle, représentée par son mandataire liquidateur judiciaire, la société BR associés, prise en la personne de M. [Z] [ZI], dont le siège est [Adresse 33], ont formé le pourvoi n° F 20-10.665 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [KF] [I], 2°/ à M. [H] [W], 3°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, 4°/ à la société Caisse régionale normande de financement - Norfi, 5°/ à la société CAFPI, société anonyme, venant aux droits de M. [H] [W], exploitant en son nom propre son entreprise individuelle sous l'enseigne CAFPI SA, défendeurs à la cassation. IV - 1°/ Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 6], 2°/ la société Baloo, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° G 20-10.667 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [KF] [I], 2°/ à M. [H] [W], 3°/ à la société CAFPI, société anonyme, venant aux droits de M. [H] [W], exploitant en son nom propre son entreprise individuelle sous l'enseigne CAFPI SA, 4°/ à la société CAGEFI, société coopérative à capital variable, 5°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, défendeurs à la cassation. V - 1°/ M. [S] [J], 2°/ Mme [Z] [F], épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 30], 3°/ la société Iris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 30], ont formé le pourvoi n° J 20-10.668 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [KF] [I], 2°/ à M. [H] [W], 3°/ à la société CAGEFI, société coopérative à capital variable, 4°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société CAFPI, société anonyme, venant aux droits de M. [H] [W], exploitant en son nom propre son entreprise individuelle sous l'enseigne CAFPI SA, 6°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, défendeurs à la cassation. VI - 1°/ M. [TJ] [WC], domicilié [Adresse 14], 2°/ Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 3], 3°/ la société JBC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], ont formé le pourvoi n° K 20-10.669 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [KF] [I], 2°/ à M. [H] [W], 3°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, 4°/ à la société CAGEFI, société coopérative à capital variable, 5°/ à la société CAFPI, société anonyme, ve