pl, 29 avril 2022 — 18-18.542

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 29 avril 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 658 B+R Pourvois n° B 18-18.542 et G 18-21.814 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 29 AVRIL 2022 I. La société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (République islamique d'Iran), ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 18-18.542 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger, 2°/ à la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] (États-Unis), défenderesses à la cassation. II. 1°/ La société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger, 2°/ la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger, ont formé le pourvoi n° G 18-21.814 contre le même arrêt, dans le litige les opposant à la société Bank Sepah, société de droit étranger, défenderesse à la cassation. Par arrêts du 27 février 2020, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de l'examen des pourvois devant l'assemblée plénière. La demanderesse au pourvoi n° B 18-18.542 invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt. Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bank Sepah, suivi d'observations complémentaires. Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd, suivi d'observations complémentaires. Les demanderesses au pourvoi n° G 18-21.814 invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd. Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bank Sepah. Par arrêt du 10 juillet 2020, l'assemblée plénière a rejeté le premier moyen du pourvoi n° B 18-18.542, a posé à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles et sursis à statuer sur le second moyen du pourvoi n° B 18-18.542 et le moyen unique du pourvoi n° G 18-21.814. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision le 11 novembre 2021. Un mémoire complémentaire a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Bank Sepah. Le rapport écrit de M. Mollard, conseiller, et l'avis écrit de M. Gaillardot, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties. Un avis 981 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des productions d'observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd. Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations en réponse ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd. Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, assisté de Mme Ploffoin, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer et de la SCP Spinosi, et l'avis de M. Molins, procureur général, auquel parmi les parties invitées à le faire, la SCP Célice, Texidor, Périer a répliqué, après débats en l'audience du 15 avril 2022 où étaient présents Mme Arens, première présidente, Mme Mouillard, MM. Chauvin, Pireyre, Soulard, Cathala, Mme Teiller, présidents, M. Mollard, conseiller rapporteur, MM. Rémery, Huglo, Mme Martinel, doyens de chambre, MM. Echappé, Vigneau, Bonnal, conseillers faisant fonction de doyens de chambre, M. Wyon, Mme Leroy-Gissinger, M. Boyer, Mme Guihal, M. Florès, conseillers, M. Molins, procureur général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée de la première présidente, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2018) et les productions, par la résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que la République islamique d'Iran devait suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement ainsi que les travaux sur tous projets liés à l'ea