Deuxième chambre civile, 19 mai 2022 — 21-12.267

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° T 21-12.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022 La société Lassim, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.267 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Lassim, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 17 novembre 2020) et les productions, la société civile immobilière Lassim (la société) a interjeté appel d'une ordonnance rendue par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, par une déclaration du 19 septembre 2019. 2. Une cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel ne contenait aucune mention relative à l'objet et la portée de l'appel et a, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de constater que la déclaration d'appel, formalisée le 19 septembre 2019 par la SCI Lassim à l'encontre du jugement rendu le 6 septembre 2019 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre, ne contient aucune mention relative à l'objet et à la portée de l'appel, et en conséquence de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ; que l'appelant peut joindre à sa déclaration d'appel tout document la complétant ; qu'en l'espèce, la SCI Lassim a joint au message de données relatif à sa déclaration d'appel, outre une copie du jugement entrepris, un fichier au format PDF intitulé « Motifs critiqués SCI Lassim » reproduisant le dispositif de ce jugement ainsi que ses motifs, qui tous étaient critiqués, et développant brièvement des moyens d'infirmation ; qu'en retenant néanmoins qu'aucun chef du jugement entrepris ne lui était déféré, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, et 5, 6 et 10 de l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Réponse de la Cour 4. Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique. 5. En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 6. Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901,4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul. 7. Cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer. 8. Le moyen, dès lors, manque en droit. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Lassim aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la deman