Deuxième chambre civile, 23 juin 2022 — 21-10.990

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 679 F-D Pourvois n° E 21-10.990 F 21-10.991 H 21-10.992 G 21-10.993 J 21-10.994 K 21-10.995 M 21-10.996 N 21-10.997 P 21-10.998 Q 21-10.999 R 21-11.000 S 21-11.001 T 21-11.002 U 21-11.003 V 21-11.004 W 21-11.005 X 21-11.006 Y 21-11.007 Z 21-11.008 A 21-11.009 B 21-11.010 C 21-11.011 D 21-11.012 E 21-11.013 F 21-11.014 H 21-11.015 G 21-11.016 J 21-11.017 K 21-11.018 M 21-11.019 N 21-11.020 P 21-11.021 Q 21-11.022 R 21-11.023 S 21-11.024 T 21-11.025 U 21-11.026 V 21-11.027 W 21-11.028 X 21-11.029 Y 21-11.030 Z 21-11.031 A 21-11.032 B 21-11.033 C 21-11.034 D 21-11.035 E 21-11.036 F 21-11.037 (dossier pilote) JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 1. La société [46], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement de [Localité 73], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-11.029 contre l'arrêt n° RG : 20/01594 rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [43], dont le siège est [Adresse 11], défenderesse à la cassation. 2. La société [46], prise en son établissement d'[Localité 32], [Adresse 26], a formé le pourvoi n° E 21-10.990 contre l'arrêt n° RG : 20/01566 rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [43], défenderesse à la cassation. 3. La société [46], prise en son établissement d'[Localité 33], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-10.991 contre l'arrêt n° RG : 20/01565 rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [43], défenderesse à la cassation. 4. La société [46], prise en son établissement de [Adresse 35], a formé le pourvoi n° H 21-10.992 contre l'arrêt n° RG : 20/01577 rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [43], défenderesse à la cassation. 5. La société [46], prise en son établissement de [Localité 36], [Adresse 7], a formé le pourvoi n° G 21-10.993 contre l'arrêt n° RG : 20/01564 rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [43], défenderesse à la cassation. 6. La société [46], prise en son établissement de [Adresse 76], a formé le pourvoi n° J 21-10.994 contre l'arrêt n° RG : 20/01601 rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [43], défenderesse à la cassation. 7. La société [46], prise en son établissement de [Localité 55], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-10.995 contre l'arrêt n° RG : 20/01606 rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [43], défenderesse à la cassation. 8. La société [46], prise en son établissement de [Adresse 38], a formé le pourvoi n° M 21-10.996 contre l'arrêt n° RG : 20/01569 rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [43], défenderesse à la cassation. 9. La société [46], prise en son établissement d'[Localité 56], bâtiment A, [Adresse 18], a formé le pourvoi n° N 21-10.997 contre l'arrêt n° RG : 20/01581 rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [43], défenderesse à la cassation. 10. La société [46], prise en son établissement de [Localité 77], [Adresse 24], a formé le pourvoi n° P 21-10.998 contre l'arrêt n° RG : 20/01602 rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [43], défenderesse à la cassation. 11. La société [46], prise en son établissement de [Localité 39], [Adresse 25], a formé le pourvoi n° Q 21-10.999 contre l'arrêt n° RG : 20/01561 rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la [43], défenderesse à la cassation. 12. La société [46], prise en son établissement d'[Localité 58], [Adresse 22], a formé le pourvoi n° R 21-11.00