Deuxième chambre civile, 8 septembre 2022 — 21-12.774

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° U 21-12.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 M. [T] [P], domicilié [Adresse 2] (Tahiti), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bora Bora Cruises, a formé le pourvoi n° U 21-12.774 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tu Moana, société en nom collectif, 2°/ à la société INFI, société par actions simplifiée, 3°/ à la société NLR, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bora Bora Cruises, de Me Haas, avocat des sociétés Tu Moana, INFI et NLR, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2020), la société Bora Bora Cruises (la société BBC) a acquis, suivant un montage financier réalisé par les sociétés NLR et INFI, deux bateaux, dont le navire Tu Moana, qu'elle a vendus à deux sociétés portant les noms des deux navires, dont la société Tu Moana, lesquelles lui ont consenti des contrats de crédit-bail en vue de leur exploitation comme bateaux de croisière. 2. La société BBC a été placée en liquidation judiciaire en 2011, M. [P] étant désigné en qualité de liquidateur (le liquidateur). 3. Le 1er juillet 2011, la société Tu Moana a déclaré une créance d'un certain montant au passif de la société BBC qui a été inscrite à titre chirographaire dans l'état des créances par une ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Papeete du 13 décembre 2013. 4. Par acte d'huissier de justice du 27 décembre 2011 dénoncé aux sociétés INFI et NLR, le liquidateur a assigné la société Tu Moana devant le tribunal de commerce de Paris à fin de condamner solidairement les trois sociétés au paiement de dommages-intérêts en réparation de l'aggravation de passif de la société BBC causé par leur soutien abusif. 5. Le 11 juin 2014, le liquidateur a demandé au juge-commissaire d'arrêter le passif de la société BBC et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la société Tu Moana. 6. Par arrêt du 21 décembre 2017, la cour d'appel de Papeete a admis la créance de la société Tu Moana au passif de la société BBC et a ordonné qu'elle soit ajoutée aux créances à titre chirographaire. Le pourvoi formé par le liquidateur a été rejeté par une décision de rejet non spécialement motivé du 26 septembre 2019 (pourvoi n° 18-25.584). 7. La société Tu Moana ayant invoqué la péremption de l'instance en responsabilité, le liquidateur a interjeté appel du jugement ayant accueilli cet incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire l'instance périmée, alors : « 1°/ que si une demande de renvoi n'est pas par elle-même une diligence interruptive de péremption, elle peut l'être lorsqu'elle manifeste, en raison de sa motivation, la volonté de poursuivre l'instance ; qu'en retenant, pour en déduire que la péremption était acquise que les demandes de renvoi faites par les parties, M. [P] ès qualités de la liquidateur de la société BBC, et les sociétés Tu Moana, INFI et NLR, ne caractérisaient pas des diligences interruptives de péremption dès lors qu'elles n'étaient pas de nature à faire progresser l'instance ou à lui donner une impulsion processuelle, quand ces demandes étaient motivées par l'attente d'une décision à intervenir sur l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la société BBC de la créance déclarée par la société Tu Moana et manifestaient ainsi l'intention de poursuivre la procédure tendant à ce que la responsabilité de la société Tu Moana soit retenue, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'au