Deuxième chambre civile, 8 septembre 2022 — 21-12.914

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10530 F Pourvoi n° W 21-12.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 1°/ la société Digital Access, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Pyctoria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Factoria, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 21-12.914 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Kyses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M. [O] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Data Links, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Digital Access, Pyctoria et Factoria, et après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Digital Access, Pyctoria et Factoria aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les des sociétés Digital Access, Pyctoria et Factoria Les sociétés Pyctoria, Factoria et Digital Access font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de rétractation de l'ordonnance du 11 février 2019 et de nullité des mesures exécutées sur son fondement, tout en ayant modifié l'ordonnance pour ordonner le placement sous séquestre des éléments saisis, 1°) Alors d'une part que pour être légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne doit pas causer une atteinte disproportionnée au secret des affaires de celui qui la subit, ce qui suppose qu'elle soit indispensable au besoin de preuve de celui qui la sollicite et porteuse d'un juste équilibre au regard des intérêts antagonistes en présence ; qu'il appartient en conséquence au juge de la rétractation d'opérer un contrôle in concreto de la proportionnalité de la mesure d'instruction, lequel suppose une appréciation de l'atteinte qu'elle est susceptible de causer en considération de ses répercussions effectives et concrètes ; que la cour d'appel a estimé inopérante l'existence d'un rapport concurrentiel opposant les sociétés du groupe Factoria à la société DFM, employeur de l'associé unique de la société Kyses, requérante, afin d'apprécier l'ampleur de l'atteinte au secret des affaires subi par les sociétés saisies, au motif que seule la société Kyses était partie à l'instance ; qu'en se déterminant ainsi, par une approche purement formelle de l'atteinte au secret des affaires en cause, la cour d'appel n'a pu en prendre concrètement la véritable mesure, ni, en conséquence, régulièrement apprécier le caractère proportionné de la mesure de saisie ordonnée, privant par là sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°) Alors d'autre part qu' une mesure d'instruction ne peut être ordonnée qu'à la condition de ne pas causer une atteinte disproportionnée au secret des affaires de celui qui la subit ; que dès lors, le secret des affaires auquel vient déroger une mesure de saisie impose au juge d'opter pour les modalités d'exécution qui en menacent le moins le respect, de sorte qu'il ne peut autoriser la saisie sollicitée sans assortir son produit d'un placement sous séquestre qu'après avoir examiné si, concrètement, le besoin de preuve du requérant ne