Deuxième chambre civile, 22 septembre 2022 — 21-12.578
Texte intégral
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° F 21-12.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-12.578 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis PREMIER MOYEN DE CASSATION La caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée tenant à la prescription de l'action de la société [3], d'AVOIR déclaré la société [3] recevable en son recours, de l'AVOIR dit bien fondée et d'AVOIR en conséquence déclaré inopposable à la société [3] la décision de prise en charge par la CPAM de Seine Saint-Denis de la maladie professionnelle de M. [X] [N] du 19 mars 1997; ALORS QUE la radiation de l'affaire s'impose au juge en cas de demande conjointe des parties ; qu'en relevant en l'espèce que les parties s'accordaient pour solliciter une radiation de l'affaire (arrêt, p. 2) pour néanmoins statuer au fond sans prononcer la radiation de l'affaire qui s'imposait pourtant à elle, la cour d'appel a violé l'article 526 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté l'exception de prescription opposée à l'action de la société [3], d'AVOIR déclaré la société [3] recevable en son recours, de l'AVOIR dit bien fondée et d'AVOIR en conséquence déclaré inopposable à la société [3] la décision de prise en charge par la CPAM de Seine Saint-Denis ; de la maladie professionnelle de M. [X] [N] du 19 mars 1997. 1) ALORS QUE lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les conclusions des parties déposées le jour de l'audience ; que s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré les conclusions d'appel de la CPAM de Seine Saint Denis irrecevables au motif qu'elles ont été déposées le jour de l'audience (arrêt, p. 3) ; qu'en statuant ainsi, tandis que la procédure étant orale, la CPAM de Seine Saint Denis pouvait faire valoir ses moyens de droit et de fait jusqu'au jour de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, le juge du fond ne peut écarter des débats des pièces et des conclusions comme tardives sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe du contradictoire ; qu'en écartant les conclusions de la CPAM de Seine Saint Denis, au seul motif qu'elles avaient été déposées le jour de l'audience sans caractériser en quoi la communication de ces conclusions, qui ne soulevaient aucun moyen autre que ceux développés en première insta