Première chambre civile, 16 novembre 2022 — 21-12.725
Texte intégral
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10747 F Pourvoi n° R 21-12.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [G] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-12.725 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [D], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à Mme [T] [D] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la valeur des meubles soit portée à la somme de 2 107 euros conformément à l'inventaire dressé par Maître [L] le 6 juin 2012 dans le partage devant intervenir 1°) ALORS QUE, dans le cadre des opérations de partage, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, cette date étant la plus proche possible du partage ; qu'en procédant à une évaluation forfaitaire des meubles dépendant de la succession sans rechercher leur valeur effective à la date la plus proche du partage, la cour d'appel a violé l'article 829 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'évaluation forfaitaire des meubles meublants d'une succession, prévue à l'article 764 du code général des impôts, ne s'applique qu'en matière fiscale, « pour la liquidation des droits de mutation par décès », et ne peut être prise en compte par le juge civil pour évaluer ces biens dans le cadre des opérations de partage ; qu'en évaluant forfaitairement les biens meubles dépendant de la succession à une somme forfaitaire correspondant à 5 % des biens de la succession selon les règles fiscales, la cour d'appel a violé les articles 829 du code civil et 764 du code général des impôts ; 3°) ALORS QUE, dès lors qu'aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 26 octobre 2012, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 6 décembre 2013, n'a été ni invoquée ni retenue, la circonstance que, par cette précédente décision, M. [D] ait été débouté de sa demande d'évaluation des meubles par un commissaire-priseur ne lui interdisait pas de contester l'évaluation des meubles retenue par le notaire et n'autorisait pas ce dernier à procéder à une évaluation forfaitaire des biens dépendant de la succession ; qu'en se fondant sur le motif inopérant que « par arrêt du 6 décembre 2013, la cour de Reims a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 26 octobre 2012 déboutant M. [D] notamment de sa demande d'évaluation du mobilier », ce qui justifierait « le recours par le notaire-liquidateur à la méthode d'évaluation forfaitaire sur la base de 5 % des biens de la succession », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 829 du code civil et 764 du code général des impôts ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; que la demande de M. [D] tendant à ce que