Deuxième chambre civile, 5 janvier 2023 — 21-14.452

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1 F-D Pourvois n° T 21-14.452 U 21-14.453 V 21-14.454 W 21-14.455 X 21-14.456 Y 21-14.457 Z 21-14.458 A 21-14.459 B 21-14.460 C 21-14.461 D 21-14.462 E 21-14.463 F 21-14.464 H 21-14.465 G 21-14.466 J 21-14.467 K 21-14.468 M 21-14.469 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 1. M. [SX] [I], domicilié [Adresse 15], a formé le pourvoi n° T 21-14.452 contre l'arrêt n° RG : 19/04613 rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), 2. M. [C] [M], domicilié [Adresse 13], a formé le pourvoi n° U 21-14.453 contre l'arrêt n° RG : 19/04628 rendu à la même date par la même cour d'appel, 3. M. [NM] [O], domicilié [Adresse 28], a formé le pourvoi n° V 21-14.454 contre l'arrêt n° RG : 19/04610 rendu à la même date par la même cour d'appel, 4. 1°/ Mme [NN] [G], épouse [H], domiciliée [Adresse 14], 2°/ M. [V] [H], domicilié [Adresse 4], 3°/ M. [JF] [H], domicilié [Adresse 2], 4°/ Mme [LJ] [H], épouse [S], domiciliée [Adresse 6] (Luxembourg), 5°/ Mme [XF] [H], épouse [UY], domiciliée [Adresse 1], tous cinq agissant en qualité d'ayants droit de [XE] [H], ont formé le pourvoi n° W 21-14.455 contre l'arrêt n° RG : 19/04736 rendu à la même date par la même cour d'appel, 5. M. [D] [A], domicilié [Adresse 30], a formé le pourvoi n° X 21-14.456 contre l'arrêt n° RG : 19/04724 rendu à la même date par la même cour d'appel, 6. M. [LI] [N], domicilié [Adresse 23], a formé le pourvoi n° Y 21-14.457 contre l'arrêt n° RG : 19/04617 rendu à la même date par la même cour d'appel, 7. Mme [J] [HB], épouse [R], domiciliée [Adresse 24], a formé le pourvoi n° Z 21-14.458 contre l'arrêt n° RG : 19/04717 rendu à la même date par la même cour d'appel, 8. M. [F] [L], domicilié [Adresse 19], a formé le pourvoi n° A 21-14.459 contre l'arrêt n° RG : 19/04616 rendu à la même date par la même cour d'appel, 9. 1°/ Mme [CS] [K], épouse [XD], domiciliée [Adresse 20], 2°/ M. [ZI] [XD], domicilié [Adresse 22], 3°/ M. [HC] [XD], domicilié [Adresse 7], tous trois agissant en qualité d'ayants droit de [UZ] [XD], ont formé le pourvoi n° B 21-14.460 contre l'arrêt n° RG : 19/04693 rendu à la même date par la même cour d'appel, 10. M. [U] [VA], domicilié [Adresse 29], a formé le pourvoi n° C 21-14.461 contre l'arrêt n° RG : 19/04668 rendu à la même date par la même cour d'appel, 11. 1°/ M. [HA] [SU], domicilié [Adresse 21], 2°/ Mme [ZH] [SU], domiciliée [Adresse 18], tous deux agissant en qualité d'ayants droit de [ST] [SU], ont formé le pourvoi n° D 21-14.462 contre l'arrêt n° RG : 19/04733 rendu à la même date par la même cour d'appel, 12. M. [EW] [CT], domicilié [Adresse 8], a formé le pourvoi n° E 21-14.463 contre l'arrêt n° RG : 19/04730 rendu à la même date par la même cour d'appel, 13. 1°/ Mme [PR] [EY], épouse [PS], domiciliée [Adresse 16], 2°/ M. [W] [PS], domicilié [Adresse 27], 3°/ M. [E] [PS], domicilié [Adresse 10], 4°/ Mme [B] [PS], épouse [CU], domiciliée [Adresse 25], tous quatre agissant en qualité d'ayants droit de [EV] [PS], ont formé le pourvoi n° F 21-14.464 contre l'arrêt n° RG : 19/04618 rendu à la même date par la même cour d'appel, 14. M. [AW] [AD], domicilié [Adresse 32], a formé le pourvoi n° H 21-14.465 contre l'arrêt n° RG : 19/04629 rendu à la même date par la même cour d'appel, 15. M. [Z] [ZG], domicilié [Adresse 31], a formé le pourvoi n° G 21-14.466 contre l'arrêt n° RG : 19/04627 rendu à la même date par la même cour d'appel, 16. M. [U] [X], domicilié [Adresse 11], agissant en qualité d'ayant droit de [LI] [X], a formé le pourvoi n° J 21-14.467 contre l'arrêt n° RG : 19/04725 rendu à la même date par la même cour d'appel, 17. M. [HA] [P], domicilié [Adresse 17], a formé le pourvoi n° K 21-14.468 contre l'arrêt n° RG : 19/04722 rendu à la même date par la même cour d'appel, 18. 1°/ Mme [JD] [T], épouse [SV], domiciliée [Adresse 3], 2°/ M. [EX] [SV], domicilié [Adresse 9], 3°/ M. [JE] [SV], domicilié [Adresse 5], tous trois agissant en qualité d'ayants droit de [Y] [SV], ont formé le pourvoi n° M 21-14.469 contre l'arrêt n° RG : 19/04666 rendu à la même date par la même cour d'appel, dans les litiges les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 12], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation commun, annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les