Première chambre civile, 11 janvier 2023 — 21-22.022

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° W 21-22.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 1°/ la société Accepa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 30], 2°/ M. [NX] [M], domicilié [Adresse 37], 3°/ Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 47], 4°/ la société Aupaval, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 49], 5°/ M. [I] [J], domicilié [Adresse 10], 6°/ la société Barjanis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], 7°/ la société B2C, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 46], 8°/ la société Barradounnes, dont le siège est [Adresse 54], 9°/ la société BCSJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 50], 10°/ la société Cateo, dont le siège est [Adresse 35], 11°/ la société Celineric Airport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 36], 12°/ la société Cacalou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 28], 13°/ la société Chomarat LMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 14°/ la société Evan, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. [B] [AK], [Adresse 18], 15°/ la société Grancher, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 42], 16°/ la société Gralpigi patrimoine, dont le siège est [Adresse 3], 17°/ la société Goussard, dont le siège est [Adresse 16], 18°/ la société Grenier et fils, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 19°/ la société Immolauze, dont le siège est [Adresse 45], 20°/ la société Jalnis immobilier, dont le siège est [Adresse 11], 21°/ la société JFB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 20], 22°/ la société Lauderdale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 52], 23°/ la société Le Saint-Germain, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 31], 24°/ M. [V] [X], domicilié [Adresse 39], 25°/ la société LMP des Kars, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 26°/ la société Les Clarines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], 27°/ la société Mairesse LMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 27], 28°/ la société Mieli LMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], 29°/ M. [Y] [SL], domicilié [Adresse 48], 30°/ la société Menim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 31°/ la société Indivision [RR] [U] [GA] [UK], dont le siège est [Adresse 6], représentée par Mme [U] [RR] [JE], Mme [GA] [RR] [A] et M. [UK] [RR], venant aux droits de [Y] [RR], 32°/ la société Renaudeau, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 33°/ la société Seven Joval, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 32], 34°/ M. [S] [XO], domicilié [Adresse 26], 35°/ la société Turquin-Lucas LMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 36°/ la société Tinon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19], 37°/ la société Philoucat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 38°/ la société CDRS, venant aux droits de la société RS3A, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. [IU] [JO], [Adresse 53], 39°/ la société Romane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 51], 40°/ la société Boisgrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 41], 41°/ la société Bel Enclos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 33], 42°/ M. [Y] [EB], domicilié [Adresse 29], 43°/ la société Liesse patrimoine foncier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 41], 44°/ la société Grichting LMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est société Fiducys, [Adresse 41], 45°/ M. [IJ] [P], domicilié [Adresse 21], ont formé le pourvoi n° W 21-22.022 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 25], 2°/ à la société [E] [R] et [T] [LN], anciennement dénommée société [R] [LY] [LN], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 25], 3°/ à M. [SB] [D], domicilié [Adresse 57], 4°/ à [UA] [OH], ayant été domicilié [Adresse 58], décédé, 5°/ à M. [H] [BM], domicilié [Adresse 43], 6°/ à M. [N] [G], domicilié [Adresse 44], 7°/ à M. [W] [RG], domicilié [Adresse 12