Première chambre civile, 18 janvier 2023 — 22-50.003

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet de la requête en indemnisation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° F 22-50.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 M. [S] [R], domicilié [Adresse 2], a formé la requête en indemnisation n° F 22-50.003 contre la SCP [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la SCP [M], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevalier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [R], gérant de la société SEG, a été poursuivi devant un tribunal correctionnel pour des faits d'escroquerie, d'obtention frauduleuse de documents administratifs, de faux et de blanchiment aggravé. Le 1er août 2013, durant l'enquête, il a été procédé à la saisie du contenu de différents comptes bancaires dont était titulaire M. [R], représentant un montant total de 178 419,95 euros. 2. Par jugement du 26 mai 2014, M. [R] a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, outre à la peine complémentaire de confiscation des avoirs saisis. 3. Par arrêt du 18 février 2016, sur appel de M. [R], la cour d'appel a confirmé le jugement, d'une part, sur la culpabilité, sauf en ce qui concerne le chef de blanchiment aggravé duquel M. [R] a été relaxé, d'autre part, sur les peines prononcées 4. M. [R] a chargé la SCP [M] & [E], devenue SCP [M] (la SCP), de former un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Celle-ci a développé deux moyens de cassation, reprochant à l'arrêt, en premier lieu, de déclarer M. [R] coupable du délit d'escroquerie et de prononcer la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et la confiscation de ses avoirs, en second lieu, de le déclarer coupable du délit de faux par altération de la vérité dans un écrit et de prononcer la même peine. Par arrêt du 22 février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. 5. Par requête du 28 novembre 2018, M. [R], soutenant que la SCP n'avait pas invoqué, au soutien de son pourvoi, les moyens qui auraient permis d'obtenir une cassation de l'arrêt d'appel, a saisi pour avis le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, afin de mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de celle-ci. 6. Par avis du 4 juillet 2019, le conseil de l'ordre a conclu que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée. 7. Par requête reçue au greffe le 3 février 2022, M. [R] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête Enoncé de la requête 8. M. [R] sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 198 419,95 euros, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 9. Il prétend que la SCP a commis une faute en n'invoquant pas un moyen distinct reprochant à la cour d'appel d'avoir maintenu la peine complémentaire de confiscation des avoirs saisis, malgré sa relaxe du chef de blanchiment, et de n'avoir pas motivé cette peine. 10. Il soutient que cette faute lui a causé une perte de chance d'obtenir la cassation de l'arrêt d'appel, ce préjudice consistant en l'impossibilité de récupérer les fonds saisis à hauteur de 178 419,95 euros. Il ajoute qu'il a, en outre, engagé en vain des frais de procédure d'un montant de 10 000 euros et qu'il a subi un préjudice moral qu'il évalue à la somme de 10 000 euros. 11. En défense, la SCP conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de M. [R] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12. Elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute dès lors qu'à l'époque de son intervention, les juges correctionnels n'étaient pas tenus de motiver le choix de la peine, que le moyen qu'elle aurait prétendument dû soulever était dépourvu de chance de succès, qu'à supposer qu'une cassation soit intervenue, M. [R] n'aurait pas eu une chance d'obtenir un résultat plus favorable devant la juridiction