Deuxième chambre civile, 2 mars 2023 — 20-16.939

CIV. 2 TJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° A 20-16.939 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H] [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 1°/ Mme [G] [X], domiciliée [Adresse 3], 2°/ M. [D] [B] [F], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de représentant légal de [P] [F]-[X], 3°/ Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 20-16.939 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 8], 2°/ à Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 10], 5°/ à Mme [J] [U], épouse [O], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 11], 7°/ à Mme [W] [R], épouse [E], 8°/ à M. [A] [E], tous deux domiciliés [Adresse 6], 9°/ à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Mme [H] [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de Mme [G] [X], M. [B] [F], en qualité de représentant légal de [P] [F]-[X], Mme [C] [X] et Mme [H] [X], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme [E], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2020), Mme [N] [X], Mme [T] [X], Mme [V] [X], Mme [Y], Mme [O] et Mme [S] [X] (les consorts [X]) ont, en 2014, assigné Mme [L] [B] [F], Mme [G] [X], Mme [C] [X] et M. [K], en sa qualité de représentant légal de [H] [X] alors mineure, devant un tribunal de grande instance, à fin d'être autorisées à vendre à l'amiable des biens immobiliers en indivision dépendant de la succession de leur mère et grand-mère respective, décédée le 2 novembre 1997, aux conditions d'une promesse de vente conclue au profit de M. et Mme [E]. 2. Par jugement du 1er décembre 2015, le tribunal de grande instance a accueilli la demande et a dit que la vente sera opposable à tous les indivisaires. 3. Mme [L] [B] [F], Mme [G] [X] et M. [K], en sa qualité de représentant légal de [H] [X], ont relevé appel de ce jugement le 29 janvier 2016. 4. [L] [B] [F] est décédée le 30 avril 2016. 5. Le décès a été notifié aux parties le 26 septembre 2016. 6. Le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, puis, à défaut de reprise par les héritiers, l'a radiée le 7 février 2017. 7. L'affaire ayant été réinscrite au rôle le 28 janvier 2019 à la demande, par conclusions, de Mme [G] [X], de Mme [H] [X], devenue majeure, et de M. [B] [F], en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, M. et Mme [E] et les consorts [X], intimés, ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance. 8. Mme [G] [X], Mme [H] [X], M. [B] [F], en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, et Mme [C] [X] ont déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état à la cour d'appel. Sur le moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur première branche Enoncé du moyen 9. Mme [G] [X], M. [B] [F], en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme [C] [X] et Mme [H] [X] font grief à l'arrêt de déclarer périmée, à la date du 26 septembre 2018, l'instance d'appel RG n° 16/03041, rétablie sous le RG n° 19/02387, formée par la déclaration d'appel régularisée le 29 janvier 2016 par le représentant légal de Mme [H] [X], Mme [L] [X] et Mme [G] [X], et de dire en conséquence que le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Bobigny est passé en force de chose jugée, alors « que l'interruption de l'instance emporte l'interruption du délai de péremption jusqu'à la reprise de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'i