Deuxième chambre civile, 25 mai 2023 — 21-19.973

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10392 F Pourvoi n° U 21-19.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°/ M. [I] [O] [P] [V], domicilié [Adresse 6], représenté par Mme [G] [A], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de tuteur, 2°/ Mme [Z] [P] [V], domiciliée chez Mme [W], [Adresse 9], représentée par sa curatrice, Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° U 21-19.973 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Bureau central français, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Avanssur, dont le siège social est [Adresse 8], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne et la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Avanssur, chacune, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [P] [V], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD et du Bureau central français, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Avanssur, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à Mme [Z] [P] [V], représentée par sa curatrice Mme [N] [S], du désistement de son pourvoi. 2. Le moyen de cassation du pourvoi principal, le moyen de cassation du pourvoi incident formé par la société Axa France IARD et le moyen du pourvoi incident formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. [P] [V] et Mme [P] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.