Deuxième chambre civile, 6 juillet 2023 — 21-25.951

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 788 F-D Pourvois n° S 21-25.951 M 22-10.379 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 I. M. [F] [Z], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° S 21-25.951 contre l'arrêt n° RG : 20/00555 rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CNA Insurance Company (Europe), société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la CNA Insurance Company Limited, 2°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 9], 3°/ à M. [G] [S], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 11], 5°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 8], 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société [Localité 12] Insurance Public Limited Company, dont le siège est [Adresse 2], ayant son siège social [Adresse 10] (Irelande), 8°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 5], 9°/ à Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 1], ces deux derniers pris en qualité d'héritiers de [K] [V], décédé, défendeurs à la cassation. MM. [E] et [G] [S], Mme [L] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. II. Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 8], a formé le pourvoi n° M 22-10.379 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CNA Insurance Company (Europe), société anonyme, venant aux droits de la CNA Insurance Company Limited, 2°/ à M. [E] [S], 3°/ à M. [G] [S], 4°/ à M. [N] [R], 5°/ à M. [F] [Z], 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 7°/ à la société [Localité 12] Insurance Public Limited Company, 8°/ à M. [I] [V], 9°/ à Mme [D] [V], ces deux derniers pris en qualité d'héritiers de [K] [V], décédé, défendeurs à la cassation. MM. [E] et [G] [S] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Z], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de MM [E] et [G] [S], de Mme [L], de la S.A.R.L Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et [Localité 12] Insurance Public Limited Company, de la S.A.R.L Le Prado - Gilbert, avocat de la société CNA Insurance Company (Europe), venant aux droits de la CNA Insurance Company Limited, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 21-25.951 et n° M 22-10.379 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à M. [Z] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [V], MM. [E] et [G] [S], M. [R] et Mmes [V] et [L]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au moyen du dispositif dit « Girardin Industriel » prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, [K] [V], MM. [E] et [G] [S], M. [R] et Mme [L] (les investisseurs) ont investi en 2009 dans des sociétés en participation (SEP) proposées par la société DTD, pour l'acquisition et la mise en location de panneaux photovoltaïques dans les DOM-TOM. 4. Leurs investissements ont été effectués par l'intermédiaire de M. [Z], dont la responsabilité civile professionnelle était assurée par la société MMA IARD entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, puis par la société CNA Insurance Company (Europe) venant aux droits de la société CNA Insurance Company Limited (la société CNA) entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014, enfin par la société [Localité 12] Insurance Public Limited Company (la société [Localité 12]) du 1er janvier au 31 décembre 2015. 5. Le dirigeant de la société DTD a été condamné pour escroquerie et les réduct