Première chambre civile, 13 septembre 2023 — 22-17.799

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation sans renvoi Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° B 22-17.799 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [O] [Z], domicilié chez M. [S] [B], avocat, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-17.799 contre l'ordonnance rendue le 21 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [Z], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 décembre 2021), et les pièces de la procédure, le 18 octobre 2021, M. [Z], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 20 octobre et 17 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 16 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [Z] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention de quinze jours, alors « qu'en cas d'obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, une troisième prolongation n'est possible que si l'obstruction a eu lieu dans les quinze derniers jours ; qu'en l'espèce, l'obstruction, qui n'était pas mentionnée par le préfet des Hauts-de-Seine dans sa requête du 16 décembre 2021, a été constatée le 17 novembre 2021 ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 décembre 2021, tandis que l'obstruction n'avait pas eu lieu dans les quinze derniers jours précédant cette ordonnance, le premier président a violé l'article L. 742-5 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, 1°, du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [Z] à compter du 17 décembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que la requête du préfet est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'intéressé à son éloignement, constatée le 17 novembre 2021. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. [Z] n'avait pas manifesté, dans les quinze derniers jours, d'autre obstruction à l'exécution d'office de la mesure, le premier président a violé le texte susvisé. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. M. [Z] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que si une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative peut être prononcée lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyens de transport, cela est impossible lorsqu'est sollicitée une troisième prolongation de la mesure de rétention ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant une telle prolongation, le premier président a violé les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, 3°, du CESEDA : 8. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque dans