Deuxième chambre civile, 28 septembre 2023 — 21-16.944

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° B 21-16.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 La société TMD friction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-16.944 contre l'arrêt rendu n° RG : 18/03262 le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société TMD friction France, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 avril 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [H] (la victime), salarié de la société TMD friction France (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) lui a attribué une indemnité en capitale calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 5 %. 2. Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 3. Le FIVA, subrogé dans les droits de la victime, est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer « que s'agissant du préjudice moral, M. [H] était âgé de 52 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint de plaques pleurales, pathologie irréversible due à l'amiante ; que l'anxiété résultant du fait de se savoir atteint d'une pathologie respiratoire due à l'amiante dont bon nombre de ses anciens collègues sont atteints, certains de formes graves ou sont décédés et le sentiment d'injustice résultant de la conscience d'avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été protégé efficacement, caractérisent l'existence d'un préjudice moral spécifique non indemnisé au titre du préjudice fonctionnel permanent et devant être indemnisé en tant que tel, sans encourir le reproche d'une double indemnisation ; qu'au vu de ces éléments, un montant de 12.000 euros répare justement ce dommage » la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances morales invoquées par le salarié étaient distinctes de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente inférieure au taux de 10 % prévu par l'article R. 434-1 du même code, dont le montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret. 6. Selon l'article L. 452-3 du même code, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'ind