Ventes, 11 janvier 2024 — 22/00064
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Janvier 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier
AFFAIRE : S.A. MY MONEY BANK C/ S.C.I. CASCADES
NUMÉRO R.G. : N° RG 22/00064 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W45K
Le
Grosse et copie certifiée conforme à :
Me Amira BESSAID - 2441
Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797 (x2)
Me Ludivine LEBLANC - 1388
Me Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE - 359
Copie Commissaire de justice :
S.C.P. CHAVAUDRET - CASTALAN
ENTRE
Créancier poursuivant :
S.A. MY MONEY BANK dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8]
représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON
ET
Débiteur saisi :
S.C.I. SCI CASCADES dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 5]
représentée par Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON
Créancier inscrit :
S.A. MY MONEY BANK dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8]
représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON
Adjudicataire à l'audience du 21 Septembre 2023 :
S.C.I. SCI FBO Investissement (R.C.S. Paris 978 625 457), représentée par son gérant, Monsieur [P] [N] dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON
Surenchérisseur et Adjudicataire à l'audience de ce jour, 11 Janvier 2024 :
Société civile PALMIRA 2014 (immatriculée au Répertoire spécial des Sociétés Civiles de la Principauté de MONACO sous le numéro 14SC16537), représentée par son gérant en exercice, Monsieur [W] [U] dont le siège social est sis [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9]
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Par acte notarié en date du 3 janvier 2018, la société Banque ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE a prêté à la SCI CASCADES la somme de 1.800.000 € pour une durée de 2 ans avec remboursement au plus tard le 31 décembre 2019 pour l'acquisition dans le cadre d'une adjudication d'un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 10].
Par exploit d’huissier en date du 1er Mars 2022, la S.A. MY MONEY BANK, venant aux droits de la société MY PARTNER BANK, anciennement dénommée BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE, a fait délivrer à la S.C.I. SCI CASCADES un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 2.410.190,86 euros arrêtée au 8 février 2022, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié en date du 3 janvier 2018 reçu par Maître [I] [J], notaire à [Localité 14] (75).
La S.C.I. SCI CASCADES n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 14 Avril 2022 à la Conservation des Hypothèques de Lyon, sous les références LYON - 1er Bureau / 2022 S / N° 8, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué des biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 10], une propriété sise [Adresse 7] composée de : - deux bâtiments - deux jardins le tout cadastré section AK n°[Cadastre 1].
Par acte d’huissier en date du 27 Mai 2022, la S.A. MY MONEY BANK venant aux droits de la société MY PARTNER BANK a assigné la S.C.I. SCI CASCADES à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Juillet 2022.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 31 Mai 2022 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par jugement d’orientation en date du 06 Décembre 2022, le juge de l’exécution a notamment : débouté la SCI CASCADES de sa demande d'annulation du commandement aux fins de saisie immobilière qui lui a été délivré le 1er mars 2022 à la requête de la société MY MONEY BANK débouté la SCI CASCADES de sa demande de modération de l'indemnité de résiliation prévue à l'acte notarié de prêt du 3 janvier 2018 fixé la créance de la société MY MONEY BANK à l'égard de la SCI CASCADES à la somme de 2.410.190,86 euros, outre intérêts postérieurs au 8 février 2022débouté la SCI CASCADES de sa demande subsidiaire de délais de paiement ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI CASCADES figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente sur la mise à prix de UN MILLION HUIT CENTS MILLE EUROS (1.800.000,00 euros),
fixé la date d’adjudication au 16 Mars 2023 à 13 heures 30 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon et la date de visite des biens saisis au 06 mars 2023 de 10 heures à 12 heures, et désigné la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, commissaires