Ventes, 18 janvier 2024 — 23/00063

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

LOT N°2

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Janvier 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière

AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14] C/ Monsieur [L] [X] [H] [S]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00063 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFWP

Le

Grosse et copie certifiée conforme à :

la SELAS AGIS - 538

la SELARL CABINET [O] [T] - 2192

Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L HOR ([Localité 12]) ENTRE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14], dont le siège est sis [Adresse 8]

Représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me BRIANT

CREANCIER POURSUIVANT

ET

Monsieur [L] [X] [H] [S] demeurant [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

PARTIE SAISIE

S.A.R.L. T.A.Z, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de LYON sous le n°753 240 589, prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [N] [W], né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 13]

Représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

ADJUDICATAIRE Par exploit de commissaire de justice en date du 11 Avril 2023, la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14] a fait délivrer à Monsieur [L] [X] [H] [S] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 63.768,88 euros arrêtée au 14 juin 2023 outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 07 mai 2013 par Maître [K], Notaire à [Localité 11], contenant prêt et affectation hypothécaire.

Monsieur [L] [X] [H] [S] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 31 Mai 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 10], sous les références [Localité 10] - 3ème Bureau / 2023 S / n° [Cadastre 5] et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 9], sis [Adresse 6], dans un immeuble en copropriété édifié dans la Zone d’aménagement concerté du pôle alimentaire de [Localité 9], cadastré Section AW n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] :

- lot n°47 de la copropriété : un local ouvert d’une superficie de 15,9 m2 (lot n°1 de la vente) - lot n°48 de la copropriété : un local ouvert d’une superficie de 15,9 m2 (lot n°2 de la vente)

Par acte de commissaire de justice en date du 10 Juillet 2023, la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VOIRON a assigné Monsieur [L] [X] [H] [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Octobre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 11 Juillet 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 24 Octobre 2023, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire en deux lots des biens appartenant à Monsieur [L] [X] [H] [S] et fixé la date d’adjudication au 18 Janvier 2024 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 22 novembre 2023

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tout [Localité 10] en date du 2 décembre 2023

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - Le Progrès en date du 3 décembre 2023 - Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 7 décembre 2023

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Me S.E.L.A.R.L HOR, Commissaire de Justice à [Localité 12] en date du 30 novembre 2023,

Le 18 Janvier 2024, la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14], représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du lot n°2 de la vente (lot 48 de la copropriété) appartenant à Monsieur [L] [X] [H] [S] sur la mise à prix de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTS (3.242.88 Euros).

La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14], représentée par son conseil, a donné lecture de la clause d’ablotissement figurant à l’article 8 du cahier des conditions de vente. Cette clause prévoit que les deux lots d’enchères seront d’abord exposés aux enchères individuellement. Ils seront ensuite regroupés en un lot unique et exposés une nouvelle fois aux enchères sur la mise à prix formée par le total des prix d’adjudications ou des mises à prix initiales en cas de ca