Adjudications, 23 janvier 2024 — 22/00192
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 22/00192 N° Portalis DBW3-W-B7G-2UAE
AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST C/ M. [V] [L] [I], Mme [W] [U] [G] [N]
DÉBATS : A l'audience Publique du 5 Décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Janvier 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, caisse de crédit agricole mutuel immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 14], agissant poursuites et diligences de se représentants légaux domiciliés audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat postulant, et Me Pierre CERATO pour avocat plaidant, avocat au Barreau de LYON
CONTRE
Monsieur [V] [L] [I] né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15], célibataire, de nationalité française, agent d’accueil, domicilié et demeurant [Adresse 13] à [Localité 17],
Madame [W] [U] [G] [N] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 16] (97), célibataire, de nationalité française, postière, domiciliée et demeurant [Adresse 9] à [Localité 20],
DEBITEURS SAISIS
Ayant Me Kimberley LEON pour avocat
ET ENCORE :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 23]” [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilière de Gestion situé [Adresse 10] à [Localité 19], au domicile élu par lui au cabinet de Maître Jean-Michel LOMBARD, avocat au barreau de Marseille, situé [Adresse 2] à [Localité 19], - hypothèque judiciaire prise le 9 octobre 2018 volume 2018 V n°4789, (prise à l’encontre de Monsieur [I] et Madame [N]),
N’ayant pas constitué avocat
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 23]” [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilière de Gestion situé [Adresse 10] à [Localité 19], au domicile par lui élu au cabinet de Maître Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN, avocat au barreau de Marseille, situé [Adresse 8] à [Localité 19], - hypothèque judiciaire prise le 1er mars 2013 volume 2013 V n°988, (à l’encontre de Monsieur [I] et Madame [N]),
N’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de [Localité 18], dont les bureaux sont situés [Adresse 7], - hypothèque légale prise le 30 janvier 2014 volume 2014 V n°345, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 14 mai 2014 volume 2014 V n°1711, (prise à l’enccontre de Monsieur [I] et Mme [N]), - hypothèque légale prise le 13 octobre 2015 volume 2015 V n°3659, (prise à l’encontre de Monsieur [I] et Madame [N]), - hypothèque légale prise le 13 octobre 2015 volume 2015 V n°3662, (prise à l’encontre de Monsieur [I]),
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST poursuit à l’encontre de Monsieur [V] [I] et Madame [W] [N], suivant commandements de payer en date du 7 juillet 2022, signifié par Me [H] , Huissier de Justice associé à [Localité 18] et Me [X], notaire associée à [Localité 17], publiés le 31 août 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] 3ème Bureau volume 2022 S n°00176 et 00177, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F5 avec balcon au troisième étage à droite dans le bâtiment G7 (lot n°294), et une cave portant le numéro 9 au sous-sol du bâtiment G7 (lot n°283), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 24]” situé [Adresse 12] à [Localité 21], cadastré [Adresse 22], section 904 L n°[Cadastre 3], lieudit “[Adresse 11]”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 25 octobre 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [V] [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 janvier 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 octobre 2022.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 octobre 2022 au syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 23], au Trésor Public (SIP 2/15/16ème ardt de [Localité 18])
Les débiteurs soulèvent plusieurs contestations :
En premier lieu, ils soulèvent la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière. Ils soutiennent que le prêt dont se prévaut la banque n’était pas exigible au moment de la déchéance du terme, la banque ne pouvant se prévaloir d’une absence de paiement, les